Cllause de dedit formation illicite?

Bertrand

2016-08-14 20:59:43 UTC

Post by d***@gmail.com
Bonjour,
avant de m'engager dans une procédure avec l'aide d'un avocat si nécessaire, je souhaite avoir une idée sur la validité ou non d'une clause de dédit formation que j'ai signé.
Actuellement en poste en tant qu'Infirmier en santé au travail, je souhaite démissionner pour des problématiques humaines.
J'ai signé un dédit formation, avant d'entrer en formation pour un DIUST santé au travail de 250 heures (je dois rester dans l'entreprise 36 mois à la suite).
- il est obligatoire depuis 2012 pour un employeur d'inscrire en formation DIUST dans l'année qui suit l'Embauche, le salarié (pourtant ma formation qui a eu lieu en 2015, n'était pas budgétisé en 2015 (Entretien d'embauche fin 2014) et n'apparaît pas en 2016, formation pourtant finie)
-la date de début de la formation n'est pas stipulée
-le coût réel de la formation est précisé comme suit: "peut-être évalué à 4000"
-le montant exacte des frais de déplacements et des hôtels, n'est pas stipulé, mais pris en charge par l'employeur
-le montant exacte du remboursement n'est pas stipulé, il est dit "devra être remboursé, le cout de la formation ainsi que les frais de déplacements et d'hôtels"
-les modalités de remboursements ne sont pas stipulées (en 1 fois, échéancier ...)
Pour ma démission il m'est réclamé 6900 incluant coût de la formation (3400) et frais.
Cette clause est elle illicite?
Merci par avance pour votre réponse, je suis un peu perdu.
Bien à vous.

Bonsoir,

Voici quelques infos qui je l'espère vous aiderons.
Dans tout les cas, pour que votre employeur vous demande une somme, il
faut que celle-ci soit au delà de celle qui représente celle de
l'obligation légale. IL faut vous renseigner pour savoir quelle est le
montant de la formation que votre employeur est obligé d'avoir à sa
charge, le surplus pour cette formation en question étant justement
celle qui déclenche une clause de dédit-formation. ( lire plus bas, 1ere
ligne des conditions de validité)

De plus si la date de début de formation n'est pas sur votre document
dument signé par les deux parties, je pense cela rend la clause caduque
(voir les conditions ci dessous, tout est noté)
Bon courage

.
La clause de dédit-formation

Définition
La clause de dédit-formation est la clause contractuelle par laquelle le
salarié s’engage à
rester dans l’entreprise un certain temps suite à une formation, dont le
coût est
supérieur aux obligations légales de l’employeur. A défaut le salarié
s’engage à
rembourser à son employeur une partie des frais de formation.
La clause de dédit-formation est interdite dans les contrats de
formation en alternance, par
exemple le contrat de professionnalisation.

Conditions de validité
Formation entraine des frais réels au-delà des obligations légales de
l’employeur
(la formation en question doit avoir un coût supérieur à la
participation légale de l’entreprise à
la formation de ses salariés, participation calculée sur la base de la
masse salariale)
+ Ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner (son engagement
temporel doit
être proportionné à la durée et à la nature de la formation)
+ Indemnité de dédit proportionnée au montant des frais réels
(remboursement dégressif
et au prorata du temps restant à l’application de la clause)
+ Clause signée avant le départ en formation (précisant la date, la
nature, la durée de la
formation, son coût réel pour l'employeur, ainsi que les modalités de
remboursement à la
charge du salarié)
= Clause de dédit-formation valide

Mise en œuvre
La clause de dédit-formation est mise en œuvre par l’employeur suite à
la démission du salarié avant
le terme prévu dans la clause.

Non respect de la clause de dédit-formation
En cas de démission avant le terme de la clause de dédit-formation, le
salarié devra payer l’indemnité
de dédit à son employeur. Le montant de l’indemnité est calculé au
prorata du temps restant à la
clause de dédit-formation.