Discussion:
rédaction du bulletin de salaire
(trop ancien pour répondre)
brno
2012-11-11 22:08:12 UTC
Permalink
bonjour à tous,

Un document affiché dans mon entreprise indique les semaines prises en
compte pour établir chaque salaire mensuel.
Ainsi pour janvier, semaines 51 à 2
février, semaines 3 à 6
etc...

Toutefois, les bulletins de salaires précisent : Période du 1 au 31 (du
mois précédant).

J'ai fait remarquer à mon employeur cette non correspondance.
Il a déployé beaucoup d'efforts pour tenter de m'embrouiller et détourner
la question.
Pourtant, il ne me semble pas bien difficile de préciser "du 17/09/12 au
14/10/12" pour le bulletin de novembre, par exemple.

L'attitude inexplicable de mon employeur m'a laissé perplexe. Que pensez-
vous de cette situation ? À partir de quand sort-on de la légalité ?

Merci de vos réponses.

Bruno
http://www.juristprudence.c.la
2012-11-12 13:10:54 UTC
Permalink
Le 11/11/2012 23:08, brno a écrit :> L'attitude inexplicable de mon
employeur m'a laissé perplexe. Que pensez-
Post by brno
vous de cette situation ? À partir de quand sort-on de la légalité ?
la seule "légalité" est de payer le salaire au mois ;
il n'est pas illicite d'opérer un décalage du fait de nécessité
administrative potentielle

au-delà de l'aspect théorique de cette réponse, il sied de vérifier si,
à terme, vous subissez ou pas un préjudice (?)

en outre, vous disposez du droit de réclamer un acompte tous les mois...
cela pourrait inciter l'employeur, éventuellement défaillant, à revoir
son mode opératoire
Bruno
2012-11-13 12:10:55 UTC
Permalink
Post by http://www.juristprudence.c.la
la seule "légalité" est de payer le salaire au mois ;
il n'est pas illicite d'opérer un décalage du fait de nécessité
administrative potentielle
Certe. Mais la période précisée sur le bulletin ne devrait-elle pas être
celle réellement prise en compte pour le calcul du salaire ?
maurice
2012-11-13 21:20:34 UTC
Permalink
Post by Bruno
Post by http://www.juristprudence.c.la
la seule "légalité" est de payer le salaire au mois ;
il n'est pas illicite d'opérer un décalage du fait de nécessité
administrative potentielle
Certe. Mais la période précisée sur le bulletin ne devrait-elle pas
être celle réellement prise en compte pour le calcul du salaire ?
Comme cela vous a été indiqué, la période de référence pour le calcul
du salaire peut être décalée par rapport au mois calendaire.

Au vu de l'intervalle que vous présentez, la solution pour votre
employeur pour accéder à votre demande se trouve dans le paiement de
votre salaire vers le 20/25 du mois suivant ce qui sera parfaitement
légal.
--
maurice
Loading...