fin de contrat

[Pif - 34]

Bonjour,

mon cas est le suivant:
- on me licencie le 1er juin par exemple
- mon préavis va jusqu'au 1er septembre si trois mois
- j'ai un mois de CP entre temps et donc mon préavis est décalé jusqu'au
1er octobre
- on me distance d'effectuer mon préavis au 1er aout.

Ma question est la suivante:
- quand mon de demande jusqu'à quand j'ai été salarié, employé ou sous
contrat, c'était jusqu'à quand ? Y'a une différence entre les 3 termes
vis à vis de la "libération d'effectuer le préavis" ? J'avais en tête
que le préavis court toujours et que je suis toujours salarié jusqu'à la
fin de mon préavis
- quand on entend que les avantages courent jusqu'à la fin du préavis,
ça implique que mes 9 mois de mutuelle par exemple démarrent quand ?


merci

---
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[maurice]

Post by Pif - 34
Bonjour,
- on me licencie le 1er juin par exemple
- mon préavis va jusqu'au 1er septembre si trois mois
- j'ai un mois de CP entre temps et donc mon préavis est décalé
jusqu'au 1er octobre
- on me distance d'effectuer mon préavis au 1er aout.
- quand mon de demande jusqu'à quand j'ai été salarié, employé ou
sous contrat, c'était jusqu'à quand ? Y'a une différence entre les 3
termes vis à vis de la "libération d'effectuer le préavis" ? J'avais
en tête que le préavis court toujours et que je suis toujours salarié
jusqu'à la fin de mon préavis
- quand on entend que les avantages courent jusqu'à la fin du
préavis, ça implique que mes 9 mois de mutuelle par exemple démarrent
quand ?
merci
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Bonjour,

Si on vous notifie un licenciement commençant au 1er juin avec un
préavis de 3 mois, je ne comprends pas pourquoi on vous rajoute 1 mois
de CP. Si vous ne prenez pas vos CP pendant ces trois mois, à priori
cela vous permet de percevoir une indemnité compensatrice de CP non
pris, mais ne rallonge pas la date au service de l'entreprise. Le temps
de préavis n'est pas trois + CP à prendre, mais trois mois et c'est
tout. Après ces trois mois on solde les comptes.

Si vous négociez un accord pour quitter au 1er août et que vous êtes
d'accord, votre date de cessation est le 1er août. Mais si vous refusez
cet accord et que vous êtes simplement dispensé de venir travailler en
août, la datre de cessation des relations reste au 1er septembre.

[Pif - 34]

Post by maurice
Si on vous notifie un licenciement commençant au 1er juin avec un
préavis de 3 mois, je ne comprends pas pourquoi on vous rajoute 1 mois
de CP.

si on a des CP ou CM/AT, la date durée de préavis est décalée d'autant...
en gros, j'avais 2 mois de CP quand on m'a signifié pour préavis de 3
mois. J'ai posé 1 mois entre temps, j'ai donc eu une période de préavis
effective de 4 mois, et on m'a versé mon solde de CP avec 1 mois
d'indemnité compensatrice en effet...

ma question est de savoir entre autre quand commence le délai de
mutuelle et jusqu'à quand j'étais couvert par mon contrat, est-ce à la
fin de mon prévis ou est-ce à la date de mon solde de tout compte et de
ma libération de préavis (qui était anticipé à l'initiative de l'employeur)


---
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[maurice]

Post by Pif - 34

Post by maurice
Si on vous notifie un licenciement commençant au 1er juin avec un
préavis de 3 mois, je ne comprends pas pourquoi on vous rajoute 1 mois
de CP.

si on a des CP ou CM/AT, la date durée de préavis est décalée d'autant...

Pour les CP, uniquement si la notification est intervenue pendant une
période de prise des CP.

Rien ne peut vous obliger à prendre vos CP pendant votre préavis. Les
CP non pris font alors l'objet d'une indemnisation.

Si l'entreprise ferme, vous forçant à prendre vos CP pendant le
préavis, le préavis n'est pas automatiquement prolongé, un accord est
possible. Puisque pendant ces 3 mois vous avez du temps travaillé et
des CP, et que vous ne souhaitez pas prolonger votre présence plus de
trois mois, vous pouvez quitter a l'échéance des 3 mois et percevoir
une indemnité complémentaire de préavis. Il y existe encore des
possibilités de trouver des solutions amiables.

Post by Pif - 34
en gros, j'avais 2 mois de CP quand on m'a signifié pour préavis de 3
mois. J'ai posé 1 mois entre temps, j'ai donc eu une période de
préavis effective de 4 mois, et on m'a versé mon solde de CP avec 1
mois d'indemnité compensatrice en effet...
ma question est de savoir entre autre quand commence le délai de
mutuelle et jusqu'à quand j'étais couvert par mon contrat, est-ce à
la fin de mon prévis ou est-ce à la date de mon solde de tout compte
et de ma libération de préavis (qui était anticipé à l'initiative de
l'employeur)

Tout va dépendre de la forme de cette libération anticipée.
Soit vous avez donné votre accord sur cette libération anticipée et
votre fin de contrat sera bien celle de la fin de votre activité
réelle, soit vous n'étiez pas d'accord et l'employeur vous a simplement
dispensé de l'exécution de votre préavis et votre fin de contrat est
bien celle de votre préavis.
La date figure probablement sur votre certificat de travail , les 9
mois démarrant à l'issue de cette de fin.
C'est une réflexion purement théorique, je n'ai pas croisé de cas
réels. Si un autre contributeur peut faire profiter d'un cas pratique.

[Pif - 34]

Post by maurice
Tout va dépendre de la forme de cette libération anticipée.
Soit vous avez donné votre accord sur cette libération anticipée et
votre fin de contrat sera bien celle de la fin de votre activité réelle,
soit vous n'étiez pas d'accord et l'employeur vous a simplement dispensé
de l'exécution de votre préavis et votre fin de contrat est bien celle
de votre préavis.
La date figure probablement sur votre certificat de travail , les 9 mois
démarrant à l'issue de cette de fin.
C'est une réflexion purement théorique, je n'ai pas croisé de cas réels.
Si un autre contributeur peut faire profiter d'un cas pratique.

on ne m'a pas posé la question: j'ai reçu une LRAR qui m'a signifié que
j'étais dispensé d'effectuer ma mission 3 semaines plus tard

la date indiquée sur l'attestation est celle de la date de dispense et
non de fin de préavis.

je suis au CPH avec eux déjà pour licenciement abusif.


---
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[maurice]

Post by Pif - 34

Post by maurice
Tout va dépendre de la forme de cette libération anticipée.
Soit vous avez donné votre accord sur cette libération anticipée et
votre fin de contrat sera bien celle de la fin de votre activité réelle,
soit vous n'étiez pas d'accord et l'employeur vous a simplement dispensé
de l'exécution de votre préavis et votre fin de contrat est bien celle
de votre préavis.
La date figure probablement sur votre certificat de travail , les 9 mois
démarrant à l'issue de cette de fin.
C'est une réflexion purement théorique, je n'ai pas croisé de cas réels.
Si un autre contributeur peut faire profiter d'un cas pratique.

on ne m'a pas posé la question: j'ai reçu une LRAR qui m'a signifié
que j'étais dispensé d'effectuer ma mission 3 semaines plus tard
la date indiquée sur l'attestation est celle de la date de dispense
et non de fin de préavis.
je suis au CPH avec eux déjà pour licenciement abusif.

Le CPH va donc résoudre votre conflit, mais vu le temps que cela peut
prendre, cela ne va pas forcément coller avec votre soucis sur la
mutuelle.

A défaut d'accord, votre préavis théorique est 3 mois + cp pris/imposés
pendant le préavis. La date de fin est l'issue de cette période. Faites
vous confirmer cette date de fin par la mutuelle.

[hh]

Post by maurice

Post by Pif - 34

Post by maurice
Tout va dépendre de la forme de cette libération anticipée.
Soit vous avez donné votre accord sur cette libération anticipée et
votre fin de contrat sera bien celle de la fin de votre activité réelle,
soit vous n'étiez pas d'accord et l'employeur vous a simplement dispensé
de l'exécution de votre préavis et votre fin de contrat est bien celle
de votre préavis.
La date figure probablement sur votre certificat de travail , les 9 mois
démarrant à l'issue de cette de fin.
C'est une réflexion purement théorique, je n'ai pas croisé de cas réels.
Si un autre contributeur peut faire profiter d'un cas pratique.

on ne m'a pas posé la question: j'ai reçu une LRAR qui m'a signifié
que j'étais dispensé d'effectuer ma mission 3 semaines plus tard
la date indiquée sur l'attestation est celle de la date de dispense et
non de fin de préavis.
je suis au CPH avec eux déjà pour licenciement abusif.

Le CPH va donc résoudre votre conflit, mais vu le temps que cela peut
prendre, cela ne va pas forcément coller avec votre soucis sur la mutuelle.
A défaut d'accord, votre préavis théorique est 3 mois + cp pris/imposés
pendant le préavis. La date de fin est l'issue de cette période. Faites
vous confirmer cette date de fin par la mutuelle.

Bonjour,
A priori, si votre employeur vous a dispensé d'effectuer votre préavis,
il ne se dispense pas lui de vous le payer. Généralement, cette paie ce
fait au même rythme que la paie normal (même si elle est intitulées sur
le bulletin "indemnité compensatrice de préavis").
De plus, pendant le préavis, le contrat de travail s'applique
normalement pour l'employeur. La mutuelle fait partie des éléments de ce
contrat qui continuent de s'appliquer au même titre que la rémunération
jusqu'à la fin du préavis même si vous en êtes dispensé par l'employeur
(cela m'est effectivement arrivé).
Attention : (et je confirme ce que dit Maurice à ce sujet) la dispense
doit venir de l'employeur mais ne pas faire suite à une demande écrite
du salarié. Dans ce dernier cas, le préavis s'interrompt ainsi que le
contrat de travail (dont la mutuelle et le délai de départ ) à la date
convenue.
Cordialement,
HG