DIF et ancienneté suite licenciement requalifié par cour d'appel

[j***@free.fr]

Bonjour,

En infirmant la décision des prud'hommes la cour d'appel de Toulouse à tout de même déclaré que mon licenciement pour faute lourde n'était que réel et sérieux.

Pour cela, les 3 mois de préavis (+ CP) m'ont été payés ainsi que des dommages et intérêts de 1500€.

Par contre, aucune information concernant :
- le DIF acquis
- la prime d'ancienneté (près de 6 ans)

Puis-je les réclamer ?

Merci pour vos retours,
Jean-Christophe

[Xavier Hugonet]

Post by j***@free.fr
En infirmant la décision des prud'hommes la cour d'appel de Toulouse à
tout de même déclaré que mon licenciement pour faute lourde n'était
que réel et sérieux.
Pour cela, les 3 mois de préavis (+ CP) m'ont été payés ainsi que des
dommages et intérêts de 1500€.
- le DIF acquis
- la prime d'ancienneté (près de 6 ans)
Puis-je les réclamer ?

Si vous les avez demandé dans votre argumentaire lors du procès, et que la
cour a oublié de statuer dessus, oui, vous pouvez faire une demande en
correction de jugement. Si vous ne l'avez pas fait, alors il est trop tard
pour le demander.

[j***@free.fr]

Bonjour,

je m'attendais justement à un retour de votre part (et pourtant cela fait plus de 5 ans que nous n'avons pas échangé !).

Si je comprends bien c'est cuit... tout cela, parce que j'ai mal relu les conclusions de mon conseil...

Mais (dernier espoir), la Loi ne s'applique pas de fait pour un licenciement n'ayant pas de cause de grave ou sérieuse ?

JC

Post by j***@free.fr
Bonjour,
En infirmant la décision des prud'hommes la cour d'appel de Toulouse à tout de même déclaré que mon licenciement pour faute lourde n'était que réel et sérieux.
Pour cela, les 3 mois de préavis (+ CP) m'ont été payés ainsi que des dommages et intérêts de 1500€.
- le DIF acquis
- la prime d'ancienneté (près de 6 ans)
Puis-je les réclamer ?
Merci pour vos retours,
Jean-Christophe

[www.juristprudence.c.la]

Post by j***@free.fr
la Loi ne s'applique pas de fait pour un licenciement n'ayant pas de cause de grave ou sérieuse ?

si, MAIS
Xavier vous a clairement répondu qu'il est trop tard :

il existe, en matière de ce genre de contentieux judiciaire, une règle
procédure dite de
" l'unicité" d'instance
= vous ne pouvez saisir qu'une seule fois les juges, face au même
employeur, pour tous les faits dont vous aviez nécessairement
connaissance lors des plaidoiries

tel est votre cas :
vous saviez avoir été licencié sans énonciation des droits au DIF

[Bruno S]

Post by www.juristprudence.c.la

Post by j***@free.fr
la Loi ne s'applique pas de fait pour un licenciement n'ayant pas de
cause de grave ou sérieuse ?

si, MAIS
il existe, en matière de ce genre de contentieux judiciaire, une règle
procédure dite de
" l'unicité" d'instance
= vous ne pouvez saisir qu'une seule fois les juges, face au même
employeur, pour tous les faits dont vous aviez nécessairement
connaissance lors des plaidoiries
vous saviez avoir été licencié sans énonciation des droits au DIF

Bonjour

De toute façon le DIF c'est un crédit d'heures de formation, pas d'argent.

[Xavier Hugonet]

Post by Bruno S
De toute façon le DIF c'est un crédit d'heures de formation, pas d'argent.

Bientôt, mais pas encore. Pour le moment, c'est bien monétisé pour la
portabilité. Donc, en cas de requalification, ça donne lieu à des DI comme
le reste.

[www.juristprudence.c.la]

Post by j***@free.fr
la Loi ne s'applique pas de fait pour un licenciement n'ayant pas de cause de grave ou sérieuse ?

si, MAIS
Xavier vous a clairement répondu qu'il est trop tard :

il existe, en matière de ce genre de contentieux judiciaire, une règle
procédure dite de
" l'unicité" d'instance
= vous ne pouvez saisir qu'une seule fois les juges, face au même
employeur, pour tous les faits dont vous aviez nécessairement
connaissance lors des plaidoiries

tel est votre cas :
vous saviez avoir été licencié sans énonciation des droits au DIF

[j***@free.fr]

Oui, j'avais un dernier espoir...

sinon, coté responsabilité de l'avocat ?

[Xavier Hugonet]

Post by j***@free.fr
Oui, j'avais un dernier espoir...
sinon, coté responsabilité de l'avocat ?

L'avocat n'a clairement pas fait son travail en oubliant des demandes "de
base". Sur des sommes que vous étiez certain d'obtenir, l'avocat devrait
vous indemniser (son assurance pro, en tout cas). Il a violé son
obligation de moyens.

Un premier RAR amical lui demandant de bien vouloir faire jouer son
assurance sur ce malheureux oubli, ou le déduire de ses factures, s'il
préfère, est la voie que je suggérerai.

Et si ça ne donne rien, ce genre de litige ne passant pas par le
batonnier, il ne reste qu'à l'envoyer au tribunal (TI/TGI selon les
sommes), avec l'aide d'un autre avocat...

[j***@free.fr]

Merci Xavier

C'est chaud tout de même...

[Xavier Hugonet]

Post by j***@free.fr
Merci Xavier
C'est chaud tout de même...

Je dirais même que, à moins d'une réponse positive à la lettre, ça ne vaut
pas le coup de perdre plus de temps pour ces sommes.