Reçu pour solde de tout compte

[Arnaud]

Bonjour,

Dans le code du travail, l'article L 1234-20 dit ceci :

"Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui
donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la
rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois
qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire
pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."


Si un salarié réclame, après avoir signé un reçu pour solde de tout
compte, des sommes qu'il estime lui devoir être dues, que celles-ci ne
sont pas mentionnées sur le reçu, est-il lié par le délai de six mois ?

Ou ce délai de six mois ne vaut-il que pour les sommes mentionnées sur
le solde de tout compte ET qui pourraient être litigieuses ?

Merci pour vos réponses :-)

[Marc-Antoine]

Je réponds à Arnaud qui a écrit

Post by Arnaud
Bonjour,
"Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne
reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du
contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui
suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour
l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."
Si un salarié réclame, après avoir signé un reçu pour solde de tout compte,
des sommes qu'il estime lui devoir être dues, que celles-ci ne sont pas
mentionnées sur le reçu, est-il lié par le délai de six mois ?
Ou ce délai de six mois ne vaut-il que pour les sommes mentionnées sur le
solde de tout compte ET qui pourraient être litigieuses ?
Merci pour vos réponses :-)

Un spécialiste du code du travail confirmera ou infirmera, mais
l'article précise bien que c'est le *reçu* qui peut être dénoncé. Ce
reçu devant détaillé la nature et montant des sommes dues, je dirais
donc, que si les sommes non mentionnées mais dues n'y figurent pas, il
pourrait être dénoncé.

[http://www.juristprudence.c.la]

Le reçu pour solde de tout compte /.../ devient libératoire
pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."

donc pas pour les sommes qui n'y sont pas !

/.../ce délai de six mois ne vaut-il que pour les sommes mentionnées

sur

le solde de tout compte ET qui pourraient être litigieuses ?

...l'article précise bien que c'est le *reçu* qui peut être dénoncé. Ce
reçu devant détaillé

"pouvant détailler"
il peut n'est pas il doit

la nature et montant des sommes dues, je dirais
donc, que si les sommes non mentionnées mais dues n'y figurent pas, il
pourrait être dénoncé.

toutefois, certains reçu sont ainsi rédigé :
"pour solde de tout compte concernant les modalités d'exécution et de
rupture du contrat de travail"

et là il peut être admis que cela inclut :
- des heures supplémentaires
- un solde d'indemnité de licenciement
MEME si ce n'est pas explicitement évoqué dans le reçu

dès lors, il faut prendre la précaution de distinguer deux cas :
1/ le reçu est du genre "généraliste", tel que je le mentionne ci-dessus ;
là il est impératif de dénoncer dans les six mois

2/ le reçu est "exhaustif" = il énumère (restrictivement) la nature des
sommes concernées par le reçu ;
là il n'existe pas de reçu sur tel ou tel élément salarial

[Xavier Hugonet]

Post by Arnaud
"Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié
lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors
de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois
qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire
pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."
Si un salarié réclame, après avoir signé un reçu pour solde de tout
compte, des sommes qu'il estime lui devoir être dues, que celles-ci ne
sont pas mentionnées sur le reçu, est-il lié par le délai de six mois ?
Ou ce délai de six mois ne vaut-il que pour les sommes mentionnées sur
le solde de tout compte ET qui pourraient être litigieuses ?
Merci pour vos réponses :-)

Pour toutes les sommes listées sur le reçu pour solde de tout compte, il
n'y a (sauf tromperie) plus de recours possible.

Ainsi, si le solde de tout compte mentionne de manière détaillée
salaire, heures sup, indemnités CP, etc... on ne pourra requérir que sur
des sommes qui ne sont pas listées.

Par contre, des éléments salariaux provenant d'un préjudice causé au
salarié découvert et jugé ultérieurement, comme l'application d'une
mauvaise qualification, d'une mauvaise convention collective, etc...
pourront être réclamées pendant 5 ans. Des dommages et intérêts
provenant d'un litige autre (licenciement sans cause, etc...) pourront
être réclamés pendant 10 ans.

Le mieux pour le salarié est encore de ne pas signer ce document puisque
rien ne l'y oblige. L'article 1234-20 du code dit que le salarié doit
donner reçu de ce solde de tout compte à l'employeur, mais la loi ne
mentionne pas ce qui se passe s'il ne le fait pas (donc, dans l'attente
d'une future jurisprudence, rien, et le délai de 6 mois ne commence
jamais à courir).

[Arnaud]

Merci à tous pour vos réponses :-)