Remboursements de frais

maurice

2013-10-05 01:11:14 UTC

Post by @wanadoo
Re.
Donc, suite au sujet "Fin de CDD - congés",
je voudrais aborder le volet remboursement de frais
(1) matériels (scotch, papier, etc...)
(2) kilométriques
(3) d'usage du domicile.
Pour l'instant, j'ai rarement demandé un remboursement
immédiat des petites dépenses, uniquement celle de (1)
Maintenant que le contrat est terminé, j'aimerais bien
pouvoir régulariser ce qui est possible.
D'abord, est-ce qu'il y a un temps limite à l'intérieur
duquel je peux réclamer le remboursement de ces frais,
suivant leur catégorie ; ce délai est-il basé sur la date
des frais engagés ou sur la date de la rupture du contrat
(il n'y a rien de mentionné à ce sujet dans le contrat de
travail).
Pour le (2) : j'ai beaucoup utilisé la voiture pour mon travail,
mais sans ordre donné ; étant le seul salarié avec comme
poste "secrétaire chargé de mission", j'ai eu à me déplacer
dans tout le département pour rencontrer des interlocuteurs
dans les mairies et institutions diverses. Mais je n'avais pas
d'ordre formel du genre "demain allez là", en fait seul le
résultat comptait.
Comment tabler sur ce qui est justifié ou pas ?
Ensuite, pour le (3) : personne ne m'a parlé de rien,
mais il me semble avoir lu quelque part qu'à partir
du moment où une partie du travail se fait à domicile,
ce qui était le cas, il est prévu une indemnité, comment
dirai-je (et j'attends que vous m'en donniez la bonne
formulation juridique), d'usage des locaux et services
associés (surface utile, internet, téléphone, etc.).
-et j'oublie l'usure de la moquette - :o)))
Comment cela se demande-t-il, et sur quelle base ?
Merci pour vos avis et pistes.
G.

Bonjour,

Sans vouloir me prononcer sur un contrat qui a commencé en avril 2012
et dont on attend manifestement la fin pour réclamer le paiement de
frais kilométriques très significatifs, je vais juste vous rappeler les
textes.

En principe, le délai de prescription applicable est de 5 ans (article
2224 du Code civil). Le délai court à compter du jour où les frais ont
été engagés.

Ce délai de 5 ans est applicable aux trois cas qui vous préoccupent (le
délai a été réduit à 3 ans pour les salaires et 2 ans pour contester le
licenciement).
Quelques soient vos demandes vous avez encore plusieurs mois, voire
années devant vous pour les formuler. Attention cependant au moment de
la signature du solde de tout compte, si des lignes comportent ces
frais et que vous le signez ou une mention générale, le délai de
contestation sera de 6 mois après signature. Refusez de signer, vos
droits seront mieux protégés.

Pour les demandes soit vous en parlez, soit vous faites un courrier en
recommandé, soit vous saisissez directement le Cph. Le Cph devra donc
être saisi avant avril 2017 (le 31 mars 2017 semble un point de
repère).

--
maurice