Post by Xavier HugonetPost by Ah bon ??? Personnellement, peut-petre ai-je de la chance mais
connaissant ma boîte ça m'étonnerait très fort... Toujours est-il que
mes heures supp sont calculées par rapport à mon salaire total, 13è
mois inclus !
Ca doit être conventionnel.
Post by Et heureusement, parce que le contraire m'aurait paru totalement anormal ???
Pourquoi ? Le 13ème mois est une forme de prime. Rien à voir avec le
salaire de base. C'est un des intérêts, comme je le disais, de couper le
salaire annuel demandé par le salarié en 13.
non xavier, le 13ème mois est bien un complément de salaire et fait parti de
la rémunération
donc ce 13ème mois doit etre pris pour le calcul des congé payes et pour le
calcul des heures suppl
ce qui n'est pas forcément le cas pour une prime de gratification
représenatnt un 13ème mois des lors qu'elle est alléatoire
la rémunérations est déterminé annuellement par la CCN
comprenant tout les éléments de salaire occationné par le travail exepté les
primes de gratifications, et les primes de remboursement de frais
si la CCN détermine le salaire annuel a 13000 euros
pour savoir si le 13ème mois doit etre compris ou pas dans ce minima il faut
se référé aux CCN ou au contrat de travail pour savoir si le 13ème mois est
contractuel ou conventionnel de ce fait il devient un aventage pour le
salarié qui doit se trouver en plus du minima
soit 130000 + prime de 13ème mois
y compris s'il est conventionnel
LE fait d'annualiser la rémunération ne doit pas permettre de donner un faux
13ème mois
voir Cour de Cassation Chambre sociale du 12 janvier 2005 N° de pourvoi :
03-45555
Mais attendu, d'abord, que le juge des référés peut allouer à titre de
provision le plein d'une créance, dès lors que celle-ci n'est pas
sérieusement contestable en son montant ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions
de l'employeur, a décidé à bon droit que celui-ci devait respecter le
salaire contractuel dont bénéficiaient les salariées et que l'entrée en
vigueur de la convention collective ne pouvait avoir pour conséquence de
diminuer ledit salaire et que la prime d'ancienneté et la gratification
annuelle devaient s'y ajouter, et que la créance des salariées n'était pas
sérieusement contestable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Cour de Cassation Chambre sociale du 12 janvier 2005 N° de pourvoi :
03-45556
Mais attendu, d'abord, que le juge des référés peut allouer à titre de
provision le plein d'une créance, dès lors que celle-ci n'est pas
sérieusement contestable en son montant ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions
de l'employeur, a décidé à bon droit que celui-ci devait respecter le
salaire contractuel dont bénéficiaient les salariées et que l'entrée en
vigueur de la convention collective ne pouvait avoir pour conséquence de
diminuer ledit salaire et que la prime d'ancienneté et la gratification
annuelle devaient s'y ajouter, et que la créance des salariées n'était pas
sérieusement contestable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
CSS du 31 mai 2000 N° de pourvoi : 98-41316
Et attendu qu'ayant exactement retenu que cette dernière disposition n'avait
qu'un caractère transitoire et était destinée à assurer l'égalité de
traitement entre les entreprises qui réglaient déjà volontairement un
treizième mois et celles qui, n'en réglant pas, assuraient néanmoins une
rémunération annuelle d'un montant égal et qui, à compter du 1er janvier
1989, du fait de l'extension de la convention collective, allaient être
contraintes au versement dudit 13e mois, la cour d'appel a pu décider que la
société Sogeservice, qui avait attendu l'année 1995 pour faire à son
personnel une application volontaire de la convention collective de
l'immobilier et à laquelle les dispositions de l'additif du 11 décembre 1987
ne pouvaient trouver application, se devait d'assurer à ses salariés, dans
les conditions de l'article 38 de la convention collective suvisée, le
versement d'un 13e mois qui s'ajoutera au salaire contractuel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Post by Xavier Hugonet--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/