Discussion:
travail partiel et obligation de disponibilité
(trop ancien pour répondre)
demande d'infos
2013-04-03 09:09:15 UTC
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Bonjour à tous,

Mon épouse travail pour une enseigne national qui distribue des produits
surgelés. Elle est embauchée avec un contrat de 20 H hebdo et un contrat
de travail qui stipule que son employeur se réserve le droit de la
solliciter pour réaliser des heures supplémentaires.

Sans nécessairement refuser ces heures sup est elle en capacité de
réclamer de son employeur qu'il respecte aussi de les concilier avec ses
autres impératifs personnels ?

Elle travaille avec une petite equipe (1 temps plein + 1 autre mi-temps
+ elle). En cas d'absence d'une de ses collègues est-elle tenue
d'absorbée l'ensemble de la charge de travail de sa collègue absente ou
malade ?

Y-a t-il des limites ? quelles est la démarche a avoir ?

Merci pour votre attention.

Salutations
moisse
2013-04-04 08:22:55 UTC
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Bonjour à tous,
Mon épouse travail pour une enseigne national qui distribue des produits
surgelés. Elle est embauchée avec un contrat de 20 H hebdo et un contrat de
travail qui stipule que son employeur se réserve le droit de la solliciter
pour réaliser des heures supplémentaires.
Il n'y a pas d'heures supplémentaires pour un contrat à temps partiel.
Tout au plus des heures complementaires dans la limite de 10% du temps
contractuel.
Ce chiffre peut être porté à 33% du temps de travail si un accord ou
une convention le prévoit sans dépasser le temps de travail en place
dans l'entreprise (en général 35 h/semaine).
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Sans nécessairement refuser ces heures sup est elle en capacité de réclamer
de son employeur qu'il respecte aussi de les concilier avec ses autres
impératifs personnels ?
Elle doit signaler à ses employeurs un cumul d'emplois à temps partiels
si c'est le cas.
Ainsi chaque employeur est à même de vérifier le respect des amplitudes
de travail et de repos.
L'éxécution d'heures complémentaires, dans ces conditions, doit
respecter les impératifs liés aux autres employeurs, mais pas les
problèmes personnels.
Voir le délai de prévenance.
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Elle travaille avec une petite equipe (1 temps plein + 1 autre mi-temps +
elle). En cas d'absence d'une de ses collègues est-elle tenue d'absorbée
l'ensemble de la charge de travail de sa collègue absente ou malade ?
Absorber non, car cela signifierait que les 2 salariés sont employées
en faible activité si un mi-temps suffit à pallier les absences.
Mais participer, faire un effort, des heures complémentaires,
certainement.
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Y-a t-il des limites ? quelles est la démarche a avoir ?
La limite :
* la requalification du temps partiel en temps complet
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Merci pour votre attention.
Salutations
maurice
2013-04-04 10:53:45 UTC
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Post by moisse
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Bonjour à tous,
Mon épouse travail pour une enseigne national qui distribue des
produits surgelés. Elle est embauchée avec un contrat de 20 H hebdo
et un contrat de travail qui stipule que son employeur se réserve
le droit de la solliciter pour réaliser des heures supplémentaires.
Il n'y a pas d'heures supplémentaires pour un contrat à temps partiel.
Tout au plus des heures complementaires dans la limite de 10% du
temps contractuel.
Ce chiffre peut être porté à 33% du temps de travail si un accord ou
une convention le prévoit sans dépasser le temps de travail en place
dans l'entreprise (en général 35 h/semaine).
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Sans nécessairement refuser ces heures sup est elle en capacité de
réclamer de son employeur qu'il respecte aussi de les concilier
avec ses autres impératifs personnels ?
Elle doit signaler à ses employeurs un cumul d'emplois à temps
partiels si c'est le cas.
Ainsi chaque employeur est à même de vérifier le respect des
amplitudes de travail et de repos.
L'éxécution d'heures complémentaires, dans ces conditions, doit
respecter les impératifs liés aux autres employeurs, mais pas les
problèmes personnels.
Voir le délai de prévenance.
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Elle travaille avec une petite equipe (1 temps plein + 1 autre
mi-temps + elle). En cas d'absence d'une de ses collègues est-elle
tenue d'absorbée l'ensemble de la charge de travail de sa collègue
absente ou malade ?
Absorber non, car cela signifierait que les 2 salariés sont employées
en faible activité si un mi-temps suffit à pallier les absences.
Mais participer, faire un effort, des heures complémentaires,
certainement.
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Y-a t-il des limites ? quelles est la démarche a avoir ?
* la requalification du temps partiel en temps complet
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Merci pour votre attention.
Salutations
Bonjour,

Pour compléter, il faudra voir ce que les députés décident de
conserver/mofifier de l'article 11 de l'accord de janvier dernier. Les
conditions pourraient changer par rapport aux dispositifs actuels.
--
maurice
maurice
2013-04-04 11:07:27 UTC
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Post by maurice
Post by moisse
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Bonjour à tous,
Mon épouse travail pour une enseigne national qui distribue des
produits surgelés. Elle est embauchée avec un contrat de 20 H
hebdo et un contrat de travail qui stipule que son employeur se
réserve le droit de la solliciter pour réaliser des heures
supplémentaires.
Il n'y a pas d'heures supplémentaires pour un contrat à temps partiel.
Tout au plus des heures complementaires dans la limite de 10% du
temps contractuel.
Ce chiffre peut être porté à 33% du temps de travail si un accord
ou une convention le prévoit sans dépasser le temps de travail en
place dans l'entreprise (en général 35 h/semaine).
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Sans nécessairement refuser ces heures sup est elle en capacité de
réclamer de son employeur qu'il respecte aussi de les concilier
avec ses autres impératifs personnels ?
Elle doit signaler à ses employeurs un cumul d'emplois à temps
partiels si c'est le cas.
Ainsi chaque employeur est à même de vérifier le respect des
amplitudes de travail et de repos.
L'éxécution d'heures complémentaires, dans ces conditions, doit
respecter les impératifs liés aux autres employeurs, mais pas les
problèmes personnels.
Voir le délai de prévenance.
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Elle travaille avec une petite equipe (1 temps plein + 1 autre
mi-temps + elle). En cas d'absence d'une de ses collègues est-elle
tenue d'absorbée l'ensemble de la charge de travail de sa collègue
absente ou malade ?
Absorber non, car cela signifierait que les 2 salariés sont
employées en faible activité si un mi-temps suffit à pallier les
absences.
Mais participer, faire un effort, des heures complémentaires,
certainement.
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Y-a t-il des limites ? quelles est la démarche a avoir ?
* la requalification du temps partiel en temps complet
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Merci pour votre attention.
Salutations
Bonjour,
Pour compléter, il faudra voir ce que les députés décident de
conserver/mofifier de l'article 11 de l'accord de janvier dernier.
Les conditions pourraient changer par rapport aux dispositifs
actuels.
Zut j'ai oublié un lien vers cet accord :

http://www.medef.com/fileadmin/www.medef.fr/documents/Negociations/ANI_compe__titivite___des_entreprises_et_se__curisation_de_l_emploi_et_des_parcours_professionnels.pdf
--
maurice
http://www.juristprudence.c.la
2013-04-04 18:38:17 UTC
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Post by moisse
Il n'y a pas d'heures supplémentaires pour un contrat à temps partiel.
les heures complémentaires dépassant le seuil de 10% du contrat de base
sont majorables au taux des heures supp, même si la durée légale du
temps de travail n'est pas dépassée

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