Prime de précarité CDD cc Syntec

[mika]

Bonjour,
(cc Syntec, cadre)
La prime de précarité lors de la fin d'un CDD est soidisant de 6% (selon mon
contrat).
Je croyais 10%.
Mais apparament il y aurait eu une révision de la cc Syntec?!

Merci

[laurent GARNIER]

Post by mika
Bonjour,
(cc Syntec, cadre)
La prime de précarité lors de la fin d'un CDD est soidisant de 6% (selon mon
contrat).
Je croyais 10%.
Mais apparament il y aurait eu une révision de la cc Syntec?!

Ah ? Et c'est ou dans la syntec (demandez a votre employeur) ?

Sinon :
-----------------------------------------------------------------------------
Article L122-3-4 du code du travail :
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les
relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat
de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de
complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité
de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due
au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut
déterminer un taux plus élevé. En vue d'améliorer la formation
professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée,
une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une
convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également
prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des
contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés,
notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation
professionnelle.
[...]
-----------------------------------------------------------------------------

A ma connaissance, il n'y a pas eu d'accord syntec permettant de reduire
la prime a 6%.

La loi s'applique donc : prime de precarite = 10%.

[mika]

Post by laurent GARNIER
Ah ? Et c'est ou dans la syntec (demandez a votre employeur) ?

Bonjour,
Mon employeur tire ces infos de :

http://www.pratique.fr/vieprat/emploi/contrat/daf3103.htm

Notamment :

"Si le contrat n'est pas renouvelé, le salarié a droit à une indemnité en
fin de contrat égale, à 6 % de la rémunération brute totale. "

Merci!

[Jean Clement LOUAPRE]

Post by mika
http://www.pratique.fr/vieprat/emploi/contrat/daf3103.htm
"Si le contrat n'est pas renouvelé, le salarié a droit à une indemnité en
fin de contrat égale, à 6 % de la rémunération brute totale. "

Qu'est-ce que c'est ?
Une documentation pratique non mise à jour. Aucune valeur légale !

La règle (en fait la loi), on retient la solution la plus favorable au
salarié entre :
- la loi directe
- le contrat de travail
- la convention collective
- les accords d'entreprise

[Arobase]

Post by mika

Post by laurent GARNIER
Ah ? Et c'est ou dans la syntec (demandez a votre employeur) ?

Bonjour,
http://www.pratique.fr/vieprat/emploi/contrat/daf3103.htm
"Si le contrat n'est pas renouvelé, le salarié a droit à une indemnité en
fin de contrat égale, à 6 % de la rémunération brute totale. "

Donc, cela n'a rien à voir avec la Syntec !

Ainsi que l'a si justement indiqué Jean Clément Louapre, ce site n'est
manifestement pas à jour. Ca l'a fout mal pour le site et les patrons
qui se basent sur ses indications pour établir des contrats de
travail...!

Voici l'article du Code du travail qui s'applique à votre situation :

Art. L. 124-4-4 (L. no 90-613 du 12 juill. 1990)    Lorsque, à l'issue
d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne
bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée
indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de
salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa
situation.
   (L. no 2002-73 du 17 janv. 2002, art. 125) «Cette indemnité est
égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une
convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux
plus élevé.» — Cette disposition de la loi du 17 janv. 2002 s'applique
aux contrats conclus après son entrée en vigueur.
   Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au
salarié, doit être versée par l'entreprise de travail temporaire à
l'issue de chaque mission effectivement accomplie, avec le salaire dû
au titre de celle-ci, et doit figurer sur le bulletin de salaire
correspondant.
   Elle n'est pas due:
   1o Dans le cas de contrats de travail temporaire conclus au titre
du 3o de l'article L. 124-2-1 si un accord collectif étendu entre les
organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la
branche du travail temporaire (L. no 2004-391 du 4 mai 2004) «, ou si
une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou
d'établissements de cette branche» le prévoit;
   2o Dans le cas de contrats de travail temporaire conclus dans le
cadre de l'article L. 124-21;
   3o Si le contrat est rompu à l'initiative du salarié, pour faute
grave de celui-ci ou en cas de force majeure.

--------------------------
Arobase
.--.-.

[flibus2]

Post by Arobase

Post by mika

Post by laurent GARNIER
Ah ? Et c'est ou dans la syntec (demandez a votre employeur) ?

Bonjour,
http://www.pratique.fr/vieprat/emploi/contrat/daf3103.htm
"Si le contrat n'est pas renouvelé, le salarié a droit à une indemnité en
fin de contrat égale, à 6 % de la rémunération brute totale. "

Donc, cela n'a rien à voir avec la Syntec !
Ainsi que l'a si justement indiqué Jean Clément Louapre, ce site n'est
manifestement pas à jour. Ca l'a fout mal pour le site et les patrons
qui se basent sur ses indications pour établir des contrats de
travail...!

on comprend mieux pourquoi les employeurs se retrouvent devant des
situations difficiles et indéfendables devant le CPH
surtout pour ceux qui agissent de bonne fois en tenant compte des info glané
a droite et a gauche sur des sites internet de ce style (se sont par ailleur
des petites structures qui n'on pas les moyens d'avoir des DRH pour les
conseiller d'ou leur nécéssité de chercher les info par tout les moyens)

Post by Arobase
Art. L. 124-4-4 (L. no 90-613 du 12 juill. 1990) Lorsque, à l'issue
d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne
bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée
indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de
salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa
situation.
(L. no 2002-73 du 17 janv. 2002, art. 125) «Cette indemnité est
égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une
convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux
plus élevé.» - Cette disposition de la loi du 17 janv. 2002 s'applique
aux contrats conclus après son entrée en vigueur.
Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au
salarié, doit être versée par l'entreprise de travail temporaire à
l'issue de chaque mission effectivement accomplie, avec le salaire dû
au titre de celle-ci, et doit figurer sur le bulletin de salaire
correspondant.
1o Dans le cas de contrats de travail temporaire conclus au titre
du 3o de l'article L. 124-2-1 si un accord collectif étendu entre les
organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la
branche du travail temporaire (L. no 2004-391 du 4 mai 2004) «, ou si
une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou
d'établissements de cette branche» le prévoit;
2o Dans le cas de contrats de travail temporaire conclus dans le
cadre de l'article L. 124-21;
3o Si le contrat est rompu à l'initiative du salarié, pour faute
grave de celui-ci ou en cas de force majeure.
--------------------------
Arobase
.--.-.

[Arobase]

Post by flibus2

Post by Arobase

Post by mika

Post by laurent GARNIER
Ah ? Et c'est ou dans la syntec (demandez a votre employeur) ?

Bonjour,
http://www.pratique.fr/vieprat/emploi/contrat/daf3103.htm
"Si le contrat n'est pas renouvelé, le salarié a droit à une indemnité en
fin de contrat égale, à 6 % de la rémunération brute totale. "

Donc, cela n'a rien à voir avec la Syntec !
Ainsi que l'a si justement indiqué Jean Clément Louapre, ce site n'est
manifestement pas à jour. Ca l'a fout mal pour le site et les patrons
qui se basent sur ses indications pour établir des contrats de
travail...!

on comprend mieux pourquoi les employeurs se retrouvent devant des
situations difficiles et indéfendables devant le CPH
surtout pour ceux qui agissent de bonne fois en tenant compte des info glané
a droite et a gauche sur des sites internet de ce style (se sont par ailleur
des petites structures qui n'on pas les moyens d'avoir des DRH pour les
conseiller d'ou leur nécéssité de chercher les info par tout les moyens)

Certe, mais cela ne dispense d'un minimum d'intelligence et d'esprit
critique. On ne se fonde pas sur une seule source pour établir "la"
vérité...

Cela dénote un état d'esprit basique et et est un terrain propice aux
conflits !!!
La moindre des choses aurait été au moins de consulter plusieurs sites
spécialisés ou revues/livres pour comparer les informations. S'il y a
des éléments contradictoires, cela indique déjà qu'il y a un problème
quelque part...

--------------------------
Arobase
.--.-.

[flibus2]

Post by Arobase

Post by flibus2

Post by Arobase

Post by mika
dans
le

Post by laurent GARNIER
Ah ? Et c'est ou dans la syntec (demandez a votre employeur) ?

Bonjour,
http://www.pratique.fr/vieprat/emploi/contrat/daf3103.htm
"Si le contrat n'est pas renouvelé, le salarié a droit à une indemnité en
fin de contrat égale, à 6 % de la rémunération brute totale. "

Donc, cela n'a rien à voir avec la Syntec !
Ainsi que l'a si justement indiqué Jean Clément Louapre, ce site n'est
manifestement pas à jour. Ca l'a fout mal pour le site et les patrons
qui se basent sur ses indications pour établir des contrats de
travail...!

on comprend mieux pourquoi les employeurs se retrouvent devant des
situations difficiles et indéfendables devant le CPH
surtout pour ceux qui agissent de bonne fois en tenant compte des info glané
a droite et a gauche sur des sites internet de ce style (se sont par ailleur
des petites structures qui n'on pas les moyens d'avoir des DRH pour les
conseiller d'ou leur nécéssité de chercher les info par tout les moyens)

Certe, mais cela ne dispense d'un minimum d'intelligence et d'esprit
critique. On ne se fonde pas sur une seule source pour établir "la"
vérité...
Cela dénote un état d'esprit basique et et est un terrain propice aux
conflits !!!
La moindre des choses aurait été au moins de consulter plusieurs sites
spécialisés ou revues/livres pour comparer les informations. S'il y a
des éléments contradictoires, cela indique déjà qu'il y a un problème
quelque part...

tout a fait, mais certains employeur (pour ne pas vexer certains
contributeurs) ne cherchent pas la vérité en elle même dont lorsqu'il
trouvent une info qui vas bien dans leur sens ils ne cherchent même pas a
savoir si ce qu'ils ont trouvé sur tel ou tel autre site est conforme a la
loi.
il partent directement du principe que si s'est écrit a la vue de tous cela
ne doit être que vrais donc applicable
et si l'interlocuteur qu'il a en face n'y connais rien et que de plus il ne
cherche pas a connaître ces droit l'employeur dans ce cas a tout gagné
et dans de grosses sociétés comme la notre si les DS et RP ne surveillent
pas régulièrement ce qui se fait l'employeur serrait toujours en train de
réduire les avantages et droits des salariés
d'ou le conflit qui m'oppose a mon employeur qui me fait plus que comprendre
que je le fait (chi..)

donc pour certains on peut leur donner la présomption du doute et de
l'ignorance
mais pour certains autre (qui de plus ont des DRH et des avocats a leur
service) s'est devenu un jeu de bafouer la loi a outrance

Post by Arobase
--------------------------
Arobase
.--.-.

[Xavier Hugonet]

Post by flibus2
on comprend mieux pourquoi les employeurs se retrouvent devant des
situations difficiles et indéfendables devant le CPH
surtout pour ceux qui agissent de bonne fois en tenant compte des info
glané a droite et a gauche sur des sites internet de ce style (se sont
par ailleur des petites structures qui n'on pas les moyens d'avoir des
DRH pour les conseiller d'ou leur nécéssité de chercher les info par
tout les moyens)

Memento Social Lefebvre, 120 euros dans toutes les bonnes boucheries.

[Roland Vestri]

Bonjour,
Ne pas se poser la question dans son coin, mais allez plutôts à l'Inspection du
Travail, qui vous renseigneront sans problème.
Roland

Post by mika
Bonjour,
(cc Syntec, cadre)
La prime de précarité lors de la fin d'un CDD est soidisant de 6% (selon mon
contrat).
Je croyais 10%.
Mais apparament il y aurait eu une révision de la cc Syntec?!
Merci