Ordre de mission SSII

[p***@gmail.com]

Bonjour,
Pour un salarié exerçant en SSII, un ordre de mission est il obligatoire dans le cas suivants :
1) le salarié quitte une période d'intercontrat de 2 mois au sein de la SSII pour être affecté à un forfait/une régie chez un client grand compte
2) le salarié est envoyé en mission à l'étranger ou en province, bien que son contrat de travail limite son périmètre géographique à la seule région parisienne ?
Merci pour vos réponses,
Bonne soirée,
Christophe

[Pif]

Post by p***@gmail.com
Bonjour,
1) le salarié quitte une période d'intercontrat de 2 mois au sein de la SSII pour être affecté à un forfait/une régie chez un client grand compte
2) le salarié est envoyé en mission à l'étranger ou en province, bien que son contrat de travail limite son périmètre géographique à la seule région parisienne ?
Merci pour vos réponses,
Bonne soirée,
Christophe

à ma connaissance, l'ordre de mission n'est jamais obligatoire, mais
vivement recommandé pour limiter les problèmes... dans la pratique, j'en
ai vu très rarement... et ceux qu'on m'a fait, c'était plutot pour se
protéger et m'imposer des frais km en dessous du bareme de l'entreprise,
ou encore pour un déplacement au forfait et pas au réel...

en tous les cas, l'ordre de mission n'est pas obligatoire, ce qui est
bien dommage, car en cas de tension forte, le salarié est dans une
situation délicate, et n'a pas un "ordre" qui fait foi par écris...

[Xavier Hugonet]

Post by Pif
à ma connaissance, l'ordre de mission n'est jamais obligatoire, mais
vivement recommandé pour limiter les problèmes... dans la pratique,
j'en ai vu très rarement... et ceux qu'on m'a fait, c'était plutot
pour se protéger et m'imposer des frais km en dessous du bareme de
l'entreprise, ou encore pour un déplacement au forfait et pas au
réel...
en tous les cas, l'ordre de mission n'est pas obligatoire, ce qui est
bien dommage, car en cas de tension forte, le salarié est dans une
situation délicate, et n'a pas un "ordre" qui fait foi par écris...

Sous la convention collective Syntec, l'ordre de mission est obligatoire
pour les déplacements hors lieu de travail habituel (cf article 51). Par
cela, pour un tech itinérant de SSII, on doit entendre tout déplacement
hors du secteur géographique habituel tel que défini par la
jurisprudence (la région parisienne étant un seul et même secteur
géographique). Il doit prévoir les modalités de déplacements mentionnées
au titre 8 (frais, voyages de détente, etc...).

Quant à la 2ème question, si le contrat limite explicitement le lieu de
travail à la région parisienne et qu'il ne contient pas de clause de
mobilité, ce n'est pas un ordre de mission qu'il faut, mais un avenant
au contrat de travail. En dehors de cela, l'employeur ne peut imposer un
déplacement hors secteur (sauf cas très exceptionnel - évoqué par la
cour de cass soc le 3/2/2010 dans l'arrêt N°08-41412).

Un document intitulé "ordre de mission", indiquant un lieu plus éloigné,
et contresigné par le salarié pourrait valoir avenant, mais quitte à
signer un document valant avenant au contrat, autant négocier quelque
chose en échange...

[Pif]

Post by Xavier Hugonet

Post by Pif
à ma connaissance, l'ordre de mission n'est jamais obligatoire, mais
vivement recommandé pour limiter les problèmes... dans la pratique,
j'en ai vu très rarement... et ceux qu'on m'a fait, c'était plutot
pour se protéger et m'imposer des frais km en dessous du bareme de
l'entreprise, ou encore pour un déplacement au forfait et pas au
réel...
en tous les cas, l'ordre de mission n'est pas obligatoire, ce qui est
bien dommage, car en cas de tension forte, le salarié est dans une
situation délicate, et n'a pas un "ordre" qui fait foi par écris...

Sous la convention collective Syntec, l'ordre de mission est obligatoire
pour les déplacements hors lieu de travail habituel (cf article 51). Par
cela, pour un tech itinérant de SSII, on doit entendre tout déplacement
hors du secteur géographique habituel tel que défini par la
jurisprudence (la région parisienne étant un seul et même secteur
géographique). Il doit prévoir les modalités de déplacements mentionnées
au titre 8 (frais, voyages de détente, etc...).
Quant à la 2ème question, si le contrat limite explicitement le lieu de
travail à la région parisienne et qu'il ne contient pas de clause de
mobilité, ce n'est pas un ordre de mission qu'il faut, mais un avenant
au contrat de travail. En dehors de cela, l'employeur ne peut imposer un
déplacement hors secteur (sauf cas très exceptionnel - évoqué par la
cour de cass soc le 3/2/2010 dans l'arrêt N°08-41412).

y'a quelque chose qu'il faut qu'on m'explique. Voici ce qu'on m'avait
expliqué :
- le lieu de travail est le point de référence du trajet quotidien
"domicile - travail", à partir du quel on va donc établir les heures et
indemnités de trajet grossomodo.

Ce lieu de travail doit être modifié par avenant, et c'est ce qu'on
appelle une mutation (sauf si par exemples, tes locaux déménagent de
500m pour aller dans un batiment plus grand).

Ce qu'on m'avait dit, c'est que cette clause de mobilité permet de
refuser une mutation qui n'est pas prévue par le contrat par exemple,
mais que par contre elle ne permet pas de refuser une mission en soi...

Peux tu me dire dans un contrat comment on peut interpréter les termes
et donc pouvoir dire: "j'accepte toutes les missions en france de
courtes durée modulo défraiement, mais je refuse de devoir déménager ...

Ca fait des années que je vois cette ambiguité dans les textes et les
contrats..

Post by Xavier Hugonet
Un document intitulé "ordre de mission", indiquant un lieu plus éloigné,
et contresigné par le salarié pourrait valoir avenant, mais quitte à
signer un document valant avenant au contrat, autant négocier quelque
chose en échange...

j'avais en tête qu'un avenant est définitivement accepté, un ordre de
mission non...

Tu peux accepter une mission de 3 mois au US avec le patron, sans
vouloir de clause de mobilité, et refuser ensuite qu'il t'y renvoie 9
mois de plus... L'OM te permet cela l'avenant non ?

[Xavier Hugonet]

Post by Pif
Ce qu'on m'avait dit, c'est que cette clause de mobilité permet de
refuser une mutation qui n'est pas prévue par le contrat par exemple,
mais que par contre elle ne permet pas de refuser une mission en soi...
Peux tu me dire dans un contrat comment on peut interpréter les termes
et donc pouvoir dire: "j'accepte toutes les missions en france de
courtes durée modulo défraiement, mais je refuse de devoir déménager ...

La règle inscrite dans la jurisprudence est claire. Le salarié doit
savoir ce à quoi il s'engage lorsqu'il signe le contrat. Un conducteur
de gros ouvrages (ponts, barrages, etc...) sait, de fait, qu'il sera
amené à se déplacer, parfois plusieurs mois, dans le monde entier, de
par sa fonction même. Même si ce n'est pas écrit dans son contrat, il ne
peut pas refuser.

Un ingénieur de SSII dont on indique sur le contrat qu'il est basé en
région parisienne et qui n'a pas de clause de mobilité sait qu'il peut
ponctuellement effectuer des missions courtes, qui ne nécessitent pas de
déménagement, hors de cette zone (parce que le serveur X ou Y est en
Belgique, etc...), mais pas plus.

Où s'arrête la mission, et ou commence la mutation ? Une mission de 6
mois renouvelable chez un client hors de la zone, ça revient à une
mutation. C'est un déménagement, même si on déménage dans une chambre
d'hôtel.

Post by Pif
Ca fait des années que je vois cette ambiguité dans les textes et les
contrats..

Et l'ambiguïté s'interprête toujours en faveur du salarié.

Post by Pif
j'avais en tête qu'un avenant est définitivement accepté, un ordre de
mission non...

Un avenant peut être temporaire, de date à date.

Post by Pif
Tu peux accepter une mission de 3 mois au US avec le patron, sans
vouloir de clause de mobilité, et refuser ensuite qu'il t'y renvoie 9
mois de plus... L'OM te permet cela l'avenant non ?

L'OM correctement rédigé, contresigné par le salarié, peut tenir lieu
d'avenant temporaire au contrat. En droit du travail, ce n'est pas le
nom qu'on donne aux clauses ou conventions qui compte, mais la réalité
de ce qu'elles sont.

[Pif]

Post by Xavier Hugonet

Post by Pif
Ce qu'on m'avait dit, c'est que cette clause de mobilité permet de
refuser une mutation qui n'est pas prévue par le contrat par exemple,
mais que par contre elle ne permet pas de refuser une mission en soi...
Peux tu me dire dans un contrat comment on peut interpréter les termes
et donc pouvoir dire: "j'accepte toutes les missions en france de
courtes durée modulo défraiement, mais je refuse de devoir déménager ...

La règle inscrite dans la jurisprudence est claire. Le salarié doit
savoir ce à quoi il s'engage lorsqu'il signe le contrat. Un conducteur
de gros ouvrages (ponts, barrages, etc...) sait, de fait, qu'il sera
amené à se déplacer, parfois plusieurs mois, dans le monde entier, de
par sa fonction même. Même si ce n'est pas écrit dans son contrat, il ne
peut pas refuser.
Un ingénieur de SSII dont on indique sur le contrat qu'il est basé en
région parisienne et qui n'a pas de clause de mobilité sait qu'il peut
ponctuellement effectuer des missions courtes, qui ne nécessitent pas de
déménagement, hors de cette zone (parce que le serveur X ou Y est en
Belgique, etc...), mais pas plus.

question subsidiaire: quand une clause de mobilité inclut
"internationnal" ou "france" par exemple, si j'ai bien compris, la
clause est réputée nulle car ne précisant pas la localisation précise
géographique.

l'entreprise ne peut donc pas muter le salarié n'importe ou à
l'internationnal, la clause étant nulle, et s'agissant de changement de
lieu de travail.

cela signifie-t-il que le salarie peut refuser une mission à 150km son
lieu de travail ?

Post by Xavier Hugonet
Où s'arrête la mission, et ou commence la mutation ? Une mission de 6
mois renouvelable chez un client hors de la zone, ça revient à une
mutation. C'est un déménagement, même si on déménage dans une chambre
d'hôtel.

Post by Pif
Ca fait des années que je vois cette ambiguité dans les textes et les
contrats..

Et l'ambiguïté s'interprête toujours en faveur du salarié.

oui, mais le refus de mission d'un salarié est considéré comme faute
grave... les salariés sont souvent dans une situation contraignante et
délicate dans ce genre de chose, et les clauses de mobilités et contrats
de SSII étant souvent douteux, le salariés n'est jamais certains d'etre
en situation de refuser...

comme tu le souligne, une personne qui s'occupe de barrage n'a pas la
meme conception de la mobilité: fréquence, durée et distance des
déplacements...
Si je prend ma région, y'a plus d'une 20aine de barrage... une personnes
qui s'occupe d'ouvrage n'a donc pas forcément en tete ce que c'est que
d'etre mobile implicitement par rapport à l'entreprise qui aura le plus
souvent une vision plus "flexible" de la chose.

personnellement, je ne sais pas ce que je suis sensé accepter comme
missions dans le cadre d'un ingénieur étude et développement d'une SSII
syntec... et je pense que mes collegues n'en savent pas plus...

merci pour tes eclaircissements

[Xavier Hugonet]

Post by Pif
question subsidiaire: quand une clause de mobilité inclut
"internationnal" ou "france" par exemple, si j'ai bien compris, la
clause est réputée nulle car ne précisant pas la localisation précise
géographique.
l'entreprise ne peut donc pas muter le salarié n'importe ou à
l'internationnal, la clause étant nulle, et s'agissant de changement de
lieu de travail.
cela signifie-t-il que le salarie peut refuser une mission à 150km son
lieu de travail ?

Une clause de mobilité qui indiquerait que le salarié peut être muté en
tout lieu dans le monde entier serait valable. Elle est précise, et le
salarié sait à quoi il s'engage lorsqu'il signe le contrat. Précis
n'implique pas que la clause doive être limitée géographiquement.

[Pif]

Post by Xavier Hugonet

Post by Pif
question subsidiaire: quand une clause de mobilité inclut
"internationnal" ou "france" par exemple, si j'ai bien compris, la
clause est réputée nulle car ne précisant pas la localisation précise
géographique.
l'entreprise ne peut donc pas muter le salarié n'importe ou à
l'internationnal, la clause étant nulle, et s'agissant de changement de
lieu de travail.
cela signifie-t-il que le salarie peut refuser une mission à 150km son
lieu de travail ?

Une clause de mobilité qui indiquerait que le salarié peut être muté en
tout lieu dans le monde entier serait valable. Elle est précise, et le
salarié sait à quoi il s'engage lorsqu'il signe le contrat. Précis
n'implique pas que la clause doive être limitée géographiquement.

pourtant j'avais consulté plein d'articles qui présentait la situation
de la même façon:

http://www.infoprudhommes.fr/node/1179

"Une clause de mobilité ne prévoyant aucune limitation géographique est
réputée nulle et non avenue si bien que vous pouvez l'ignorer ; toute
clause de mobilité doit définir les régions en France et à
l'international sur lesquelles vous acceptez par avance d'être muté cela
ne peut être par exemple tous les établissements d'un groupe [...]"

[Xavier Hugonet]

Post by Pif
http://www.infoprudhommes.fr/node/1179
"Une clause de mobilité ne prévoyant aucune limitation géographique
est réputée nulle et non avenue si bien que vous pouvez l'ignorer ;
toute clause de mobilité doit définir les régions en France et à
l'international sur lesquelles vous acceptez par avance d'être muté
cela ne peut être par exemple tous les établissements d'un groupe
[...]"

La jurisprudence en question reprochait à la clause de mobilité qu'elle
entende permettre la mutation dans d'autres entreprises du même groupe :

"...Attendu qu'un salarié ne peut accepter par avance un changement
d'employeur...Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de mobilité par
laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est
engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que
cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité
économique et sociale, est nulle, la cour d'appel a violé le texte
susvisé..."

Prévoir contractuellement le changement d'employeur est impossible,
c'est même la jurisprudence de référence sur ce sujet. Cet article du
site (généralement bien fait) de la CFDT est mal référencé, et peut
induire en erreur.

Une clause de mobilité qui se contenterait d'écrire "le salarié pourra
être muté dans tout établissement de l'entreprise en France ou à
l'étranger" serait licite, mais serait de fait limitée aux
établissements qui existaient à la date de signature du contrat (la
limitation géographique se trouve là). C'est ce à quoi le salarié savait
qu'il s'engageait au jour où il a signé (s'il veut la liste des
établissements, il peut la demander avant de signer). Par la suite, le
muter dans un nouvel établissement créé depuis ne pourrait alors se
faire sans son accord.

Et une clause "monde entier" est tout aussi précise et licite. Le
salarié sait qu'il s'engage à être muté n'importe où dans le monde.
Libre à lui d'accepter ou de refuser de signer un tel engagement.

[maurice]

Post by Pif
question subsidiaire: quand une clause de mobilité inclut
"internationnal" ou "france" par exemple, si j'ai bien compris, la
clause est réputée nulle car ne précisant pas la localisation précise
géographique.

Bonjour,

Pour compléter, la nullité liée à une indication géographique trop
générale concerne la clause de non-concurrence.