Paniers repas / convention syntec

[p***@gmail.com]

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il y a eu un récent changement au niveau textes de loi (que ce soit l'an dernier ou cette année) pour ce qui concerne les paniers repas, un avantage en nature que je touche chaque mois, et qui fait l'objet d'une ligne supplémentaire sur mon bulletin de salaire.

Car là, mon employeur souhaite me faire passer au système de cartes moneo resto. Il me dit, par ailleurs, que si je refuse de passer à ce nouveau système je perdrais inévitablement mon bénéfice des paniers repas (une centaine d'euros par mois tout de même!). Peut-il faire cela ?

Merci de vos lumières,

Christophe

[news.free.fr]

Le panier repas est plus avantageux que d'autres régimes comme les
tickets resto pour le salarié, mais plus couteux pour l'entreprise.

SYNTEC n'impose rien à ma connaissance sur ce genre de chose. Par
contre, la première chose est de savoir si le panier repas est
explicitement écrit sur votre contrat de travail ou non ... et comment
c'est libellé...

Post by p***@gmail.com
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il y a eu un récent changement au niveau textes de loi (que ce soit l'an dernier ou cette année) pour ce qui concerne les paniers repas, un avantage en nature que je touche chaque mois, et qui fait l'objet d'une ligne supplémentaire sur mon bulletin de salaire.
Car là, mon employeur souhaite me faire passer au système de cartes moneo resto. Il me dit, par ailleurs, que si je refuse de passer à ce nouveau système je perdrais inévitablement mon bénéfice des paniers repas (une centaine d'euros par mois tout de même!). Peut-il faire cela ?
Merci de vos lumières,
Christophe

[moisse]

Post by p***@gmail.com
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il y a eu un récent changement au niveau textes de
loi (que ce soit l'an dernier ou cette année) pour ce qui concerne les
paniers repas, un avantage en nature que je touche chaque mois, et qui fait
l'objet d'une ligne supplémentaire sur mon bulletin de salaire.
Car là, mon employeur souhaite me faire passer au système de cartes moneo
resto. Il me dit, par ailleurs, que si je refuse de passer à ce nouveau
système je perdrais inévitablement mon bénéfice des paniers repas (une
centaine d'euros par mois tout de même!). Peut-il faire cela ?
Merci de vos lumières,
Christophe

Ce n'est pas un avantage en nature, mais une prime soumise à charges
sociales et impôt sur le revenu, car elle n'est pas générée par un
déplacement.
Un avantage en nature ferait l'objet d'un paiement en brut et d'une
réfaction ultérieure de ce même brut.
L'avantage du ticket restaurant (cf carte moneo) est que la
participation de l'employeur n'est plus soumise à charges sociales, si
inférieure à une certaine limite, et cette participation n'est pas
imposable pour le salarié.

[p***@gmail.com]

Et du coup, mon employeur a le droit de m'obliger à passer au système de carte ?

Comment est-il tenu de m'informer de ce changement ? un simple mail suffit ? il doit le faire par courrier, ou par avenant (avec acceptation des 2 parties : salarié et employeur) ?

Merci par avance.

Post by moisse

Post by p***@gmail.com
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il y a eu un récent changement au niveau textes de
loi (que ce soit l'an dernier ou cette année) pour ce qui concerne les
paniers repas, un avantage en nature que je touche chaque mois, et qui fait
l'objet d'une ligne supplémentaire sur mon bulletin de salaire.
Car là, mon employeur souhaite me faire passer au système de cartes moneo
resto. Il me dit, par ailleurs, que si je refuse de passer à ce nouveau
système je perdrais inévitablement mon bénéfice des paniers repas (une
centaine d'euros par mois tout de même!). Peut-il faire cela ?
Merci de vos lumières,
Christophe

Ce n'est pas un avantage en nature, mais une prime soumise à charges
sociales et impôt sur le revenu, car elle n'est pas générée par un
déplacement.
Un avantage en nature ferait l'objet d'un paiement en brut et d'une
réfaction ultérieure de ce même brut.
L'avantage du ticket restaurant (cf carte moneo) est que la
participation de l'employeur n'est plus soumise à charges sociales, si
inférieure à une certaine limite, et cette participation n'est pas
imposable pour le salarié.

[moisse]

Post by p***@gmail.com

Post by moisse

Post by p***@gmail.com
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il y a eu un récent changement au niveau textes de
loi (que ce soit l'an dernier ou cette année) pour ce qui concerne les
paniers repas, un avantage en nature que je touche chaque mois, et qui fait
l'objet d'une ligne supplémentaire sur mon bulletin de salaire.
Car là, mon employeur souhaite me faire passer au système de cartes moneo
resto. Il me dit, par ailleurs, que si je refuse de passer à ce nouveau
système je perdrais inévitablement mon bénéfice des paniers repas (une
centaine d'euros par mois tout de même!). Peut-il faire cela ?
Merci de vos lumières,
Christophe

Ce n'est pas un avantage en nature, mais une prime soumise à charges
sociales et impôt sur le revenu, car elle n'est pas générée par un
déplacement.
Un avantage en nature ferait l'objet d'un paiement en brut et d'une
réfaction ultérieure de ce même brut.
L'avantage du ticket restaurant (cf carte moneo) est que la
participation de l'employeur n'est plus soumise à charges sociales, si
inférieure à une certaine limite, et cette participation n'est pas
imposable pour le salarié.

Et du coup, mon employeur a le droit de m'obliger à passer au système de carte ?
Comment est-il tenu de m'informer de ce changement ? un simple mail suffit ?
salarié et employeur) ?
Merci par avance.

Oui
Comme il veut
Oui
Non
Non
Il en irait autrement s'il s'(agissait d'une avantage en nature
contractuel ou conventionnel.

[p***@gmail.com]

Vous voulez dire si cet avantage en nature faisait partie du contrat de travail initial ou bien de la convention Syntec à laquelle je suis rattaché ?

Post by p***@gmail.com
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il y a eu un récent changement au niveau textes de loi (que ce soit l'an dernier ou cette année) pour ce qui concerne les paniers repas, un avantage en nature que je touche chaque mois, et qui fait l'objet d'une ligne supplémentaire sur mon bulletin de salaire.
Car là, mon employeur souhaite me faire passer au système de cartes moneo resto. Il me dit, par ailleurs, que si je refuse de passer à ce nouveau système je perdrais inévitablement mon bénéfice des paniers repas (une centaine d'euros par mois tout de même!). Peut-il faire cela ?
Merci de vos lumières,
Christophe

[moisse]

Post by p***@gmail.com
Vous voulez dire si cet avantage en nature faisait partie du contrat de
travail initial ou bien de la convention Syntec à laquelle je suis rattaché ?

Post by p***@gmail.com
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il y a eu un récent changement au niveau textes de
loi (que ce soit l'an dernier ou cette année) pour ce qui concerne les
paniers repas, un avantage en nature que je touche chaque mois, et qui fait
l'objet d'une ligne supplémentaire sur mon bulletin de salaire.
Car là, mon employeur souhaite me faire passer au système de cartes moneo
resto. Il me dit, par ailleurs, que si je refuse de passer à ce nouveau
système je perdrais inévitablement mon bénéfice des paniers repas (une
centaine d'euros par mois tout de même!). Peut-il faire cela ?
Merci de vos lumières,
Christophe

Je ne sais pas à qui vous vous adressez, certainement pas à moi puisque
j'indique qu'il ne sagit pas d'un avantage en nature.
Prenez-soin de quoter le message et de répondre SOUS votre
interlocuteur précedent.
Dans nos contrées on lit de gauche à droite et de haut en bas.
Merci pour les lecteurs.

[p***@gmail.com]

Post by moisse

Post by p***@gmail.com
Vous voulez dire si cet avantage en nature faisait partie du contrat de
travail initial ou bien de la convention Syntec à laquelle je suis rattaché ?

Post by p***@gmail.com
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il y a eu un récent changement au niveau textes de
loi (que ce soit l'an dernier ou cette année) pour ce qui concerne les
paniers repas, un avantage en nature que je touche chaque mois, et qui fait
l'objet d'une ligne supplémentaire sur mon bulletin de salaire.
Car là, mon employeur souhaite me faire passer au système de cartes moneo
resto. Il me dit, par ailleurs, que si je refuse de passer à ce nouveau
système je perdrais inévitablement mon bénéfice des paniers repas (une
centaine d'euros par mois tout de même!). Peut-il faire cela ?
Merci de vos lumières,
Christophe

Je ne sais pas à qui vous vous adressez, certainement pas à moi puisque
j'indique qu'il ne sagit pas d'un avantage en nature.
Prenez-soin de quoter le message et de répondre SOUS votre
interlocuteur précedent.
Dans nos contrées on lit de gauche à droite et de haut en bas.
Merci pour les lecteurs.

Excusez-moi, je ne savais pas pour la formulation des réponses sur le forum.
C'est bien à vous que je m'adressais.

En tous cas, j'ai vérifié mon contrat de travail et la convention Syntec. Rien sur la prime panier. Qui plus est, sur le bulletin de salaire, il est indiqué Prime de Panier, donc elle peut être retirée à tout moment par l'employeur, après communication de sa part (?). :-(

[moisse]

Post by p***@gmail.com

Post by moisse

Post by p***@gmail.com
Vous voulez dire si cet avantage en nature faisait partie du contrat de
travail initial ou bien de la convention Syntec à laquelle je suis rattaché ?

Post by p***@gmail.com
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il y a eu un récent changement au niveau textes
de loi (que ce soit l'an dernier ou cette année) pour ce qui concerne
les paniers repas, un avantage en nature que je touche chaque mois, et
qui fait l'objet d'une ligne supplémentaire sur mon bulletin de salaire.
Car là, mon employeur souhaite me faire passer au système de cartes moneo
resto. Il me dit, par ailleurs, que si je refuse de passer à ce nouveau
système je perdrais inévitablement mon bénéfice des paniers repas (une
centaine d'euros par mois tout de même!). Peut-il faire cela ?
Merci de vos lumières,
Christophe

Je ne sais pas à qui vous vous adressez, certainement pas à moi puisque
j'indique qu'il ne sagit pas d'un avantage en nature.
Prenez-soin de quoter le message et de répondre SOUS votre
interlocuteur précedent.
Dans nos contrées on lit de gauche à droite et de haut en bas.
Merci pour les lecteurs.

Excusez-moi, je ne savais pas pour la formulation des réponses sur le forum.
C'est bien à vous que je m'adressais.
En tous cas, j'ai vérifié mon contrat de travail et la convention Syntec.
Rien sur la prime panier. Qui plus est, sur le bulletin de salaire, il est
indiqué Prime de Panier, donc elle peut être retirée à tout moment par
l'employeur, après communication de sa part (?). :-(

Pas excatement non.
Si l'employeur veut modifier les conditions d'attribution d'un avantge
acquis, il doit le dénoncer selon une procédure et des délais précis.
Dans le cas d'espece cette prime est considérée comme une libéralité,
il peut donc modifier son caractère et lui substituer un autre moyen,
d'auant plus que la situation actuelle n'est pas règlementaire.
Tous ces "zakouskis" sont encadrés pour éviter le versement occulte de
salaires sans charges et défiscalisés.

[p***@gmail.com]

Post by moisse

Post by p***@gmail.com

Post by moisse

Post by p***@gmail.com
Vous voulez dire si cet avantage en nature faisait partie du contrat de
travail initial ou bien de la convention Syntec à laquelle je suis rattaché
?

Post by p***@gmail.com
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il y a eu un récent changement au niveau textes
de loi (que ce soit l'an dernier ou cette année) pour ce qui concerne
les paniers repas, un avantage en nature que je touche chaque mois, et
qui fait l'objet d'une ligne supplémentaire sur mon bulletin de salaire.
Car là, mon employeur souhaite me faire passer au système de cartes moneo
resto. Il me dit, par ailleurs, que si je refuse de passer à ce nouveau
système je perdrais inévitablement mon bénéfice des paniers repas (une
centaine d'euros par mois tout de même!). Peut-il faire cela ?
Merci de vos lumières,
Christophe

Je ne sais pas à qui vous vous adressez, certainement pas à moi puisque
j'indique qu'il ne sagit pas d'un avantage en nature.
Prenez-soin de quoter le message et de répondre SOUS votre
interlocuteur précedent.
Dans nos contrées on lit de gauche à droite et de haut en bas.
Merci pour les lecteurs.

Excusez-moi, je ne savais pas pour la formulation des réponses sur le forum.
C'est bien à vous que je m'adressais.
En tous cas, j'ai vérifié mon contrat de travail et la convention Syntec.
Rien sur la prime panier. Qui plus est, sur le bulletin de salaire, il est
indiqué Prime de Panier, donc elle peut être retirée à tout moment par
l'employeur, après communication de sa part (?). :-(

Pas excatement non.
Si l'employeur veut modifier les conditions d'attribution d'un avantge
acquis, il doit le dénoncer selon une procédure et des délais précis.
Dans le cas d'espece cette prime est considérée comme une libéralité,
il peut donc modifier son caractère et lui substituer un autre moyen,
d'auant plus que la situation actuelle n'est pas règlementaire.
Tous ces "zakouskis" sont encadrés pour éviter le versement occulte de
salaires sans charges et défiscalisés.

Curieux comme pratique, car là ça correspondait à environ 100 euros par mois, à raison de 20 jours ouvrés de moyenne par mois, cela nous amène à 5e / jour de subvention, ce qui est loin d'être un salaire occulte ;-)

Par ailleurs, je trouve pas très adaptée la solution qui consiste pour l'employeur de communiquer par mail sur un sujet aussi sensible pour ses salariés (ceux-ci vont tout de même perdre cet avantage qu'ils assimilaient jusqu'alors à un complément de salaire)

[moisse]

Post by p***@gmail.com

Post by moisse

Post by p***@gmail.com

Post by moisse

Post by p***@gmail.com
Vous voulez dire si cet avantage en nature faisait partie du contrat de
travail initial ou bien de la convention Syntec à laquelle je suis
rattaché ?

Post by p***@gmail.com
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il y a eu un récent changement au niveau textes
de loi (que ce soit l'an dernier ou cette année) pour ce qui
concerne les paniers repas, un avantage en nature que je touche
chaque mois, et qui fait l'objet d'une ligne supplémentaire sur mon
bulletin de salaire.
Car là, mon employeur souhaite me faire passer au système de cartes
moneo resto. Il me dit, par ailleurs, que si je refuse de passer à ce
nouveau système je perdrais inévitablement mon bénéfice des paniers
repas (une centaine d'euros par mois tout de même!). Peut-il faire
cela ?
Merci de vos lumières,
Christophe

Je ne sais pas à qui vous vous adressez, certainement pas à moi puisque
j'indique qu'il ne sagit pas d'un avantage en nature.
Prenez-soin de quoter le message et de répondre SOUS votre
interlocuteur précedent.
Dans nos contrées on lit de gauche à droite et de haut en bas.
Merci pour les lecteurs.

Excusez-moi, je ne savais pas pour la formulation des réponses sur le
forum. C'est bien à vous que je m'adressais.
En tous cas, j'ai vérifié mon contrat de travail et la convention Syntec.
Rien sur la prime panier. Qui plus est, sur le bulletin de salaire, il est
indiqué Prime de Panier, donc elle peut être retirée à tout moment par
l'employeur, après communication de sa part (?). :-(

Pas excatement non.
Si l'employeur veut modifier les conditions d'attribution d'un avantge
acquis, il doit le dénoncer selon une procédure et des délais précis.
Dans le cas d'espece cette prime est considérée comme une libéralité,
il peut donc modifier son caractère et lui substituer un autre moyen,
d'auant plus que la situation actuelle n'est pas règlementaire.
Tous ces "zakouskis" sont encadrés pour éviter le versement occulte de
salaires sans charges et défiscalisés.

Curieux comme pratique, car là ça correspondait à environ 100 euros par mois,
à raison de 20 jours ouvrés de moyenne par mois, cela nous amène à 5e / jour
de subvention, ce qui est loin d'être un salaire occulte ;-)
Par ailleurs, je trouve pas très adaptée la solution qui consiste pour
l'employeur de communiquer par mail sur un sujet aussi sensible pour ses
salariés (ceux-ci vont tout de même perdre cet avantage qu'ils assimilaient
jusqu'alors à un complément de salaire)

100 euros par mois sans charges sociales ni impôts sur le revenu, c'est
un salaire occulte.
C'est du travail au "noir", dissimulé ...
Je comprends que l'employeur cherche à revenir à une situation moins
périlleuse.
Après il choisit la méthode de communication qu'il veut.
Mais vous remarquerez que les salariés ne perdent pas un centime dans
cette affaire.