Démission, dernier jour de travail et documents à remettre au salarié

[Marie-Gwen]

Bonjour,

Après avoir parcouru l'historique du NG et potassé le Code du Travail, je me trouve encore devant certaines incertitudes, que vous pourrez certainement lever :)
Soit un salarié démissionnaire dont le contrat court jusqu'au 28/04 (un dimanche),
le dernier jour effectivement travaillé étant a priori le vendredi 26/04.
Les documents remis au salarié à la fin de son contrat (solde de toute compte, attestation, certificat de travail, autre ?) doivent-ils être mis à sa disposition dès le 26/04, dernier jour de travail effectif, ou à compter du 29/04, soit après la fin du contrat ?
Dans l'éventualité où l'employeur ne mettrait pas ces documents à la disposition du salarié le 29/04, doit-on considérer qu'il appartient alors à l'employeur de faire parvenir au salarié lesdits documents ou le salarié doit-il venir lui-même les chercher une fois qu'ils sont disponibles (cf débat quérable / portable ^^) ?
En va-t-il de même ou différemment pour le salaire : habituellement, le dernier salaire est versé par chèque et non par virement. Les mêmes conditions / dispositions s'appliquent-elles ?
Un grand d'avance merci pour vos lumières, fmdt reste pour moi incontournable !

;)

Marie-Gwen

[http://www.juristprudence.c.la]

Post by Marie-Gwen
Les documents remis au salarié à la fin de son contrat (solde de toute compte, attestation, certificat de travail, autre ?) doivent-ils être mis à sa disposition dès le 26/04, dernier jour de travail effectif, ou à compter du 29/04, soit après la fin du contrat ?

les documents sont délivrables à l'occasion de la rupture

le salarié étant susceptible d'être malade le dernier jour oeuvré, il
est logique que l'employeur attende la fin de l'ultime séquence de travail

la jurisprudence admet alors qu'un temps "raisonnable" soit nécessaire
pour élaborer le solde dû et donc le bulletin de paie, l'attestation
pôle-emploi, etc.

Post by Marie-Gwen
Dans l'éventualité où l'employeur ne mettrait pas ces documents à la disposition du salarié le 29/04, doit-on considérer qu'il appartient alors à l'employeur de faire parvenir au salarié lesdits documen

O U I !

Post by Marie-Gwen
ou le salarié doit-il venir lui-même les chercher une fois qu'ils sont disponibles (cf débat quérable / portable ^^) ?

débat archaïque
l'employer a une obligation, pas le salarié

Post by Marie-Gwen
En va-t-il de même ou différemment pour le salaire : habituellement, le dernier salaire est versé par chèque et non par virement. Les mêmes conditions / dispositions s'appliquent-elles ?

le mode de paiement indiffère

[Marie-Gwen]

Post by http://www.juristprudence.c.la

Post by Marie-Gwen
Les documents remis au salarié à la fin de son contrat (solde de toute compte, attestation, certificat de travail, autre ?) doivent-ils être mis à sa disposition dès le 26/04, dernier jour de travail effectif, ou à compter du 29/04, soit après la fin du contrat ?

les documents sont délivrables à l'occasion de la rupture
le salarié étant susceptible d'être malade le dernier jour oeuvré, il
est logique que l'employeur attende la fin de l'ultime séquence de travail
la jurisprudence admet alors qu'un temps "raisonnable" soit nécessaire
pour élaborer le solde dû et donc le bulletin de paie, l'attestation
pôle-emploi, etc.

Post by Marie-Gwen
Dans l'éventualité où l'employeur ne mettrait pas ces documents à la disposition du salarié le 29/04, doit-on considérer qu'il appartient alors à l'employeur de faire parvenir au salarié lesdits documen

O U I !

Merci ;)

Post by http://www.juristprudence.c.la

Post by Marie-Gwen
ou le salarié doit-il venir lui-même les chercher une fois qu'ils sont disponibles (cf débat quérable / portable ^^) ?

débat archaïque
l'employer a une obligation, pas le salarié

Post by Marie-Gwen
En va-t-il de même ou différemment pour le salaire : habituellement, le dernier salaire est versé par chèque et non par virement. Les mêmes conditions / dispositions s'appliquent-elles ?

le mode de paiement indiffère

Le chèque devra donc, le cas échéant, être expédié au salarié au delà du 29/04 (i.e. pas d'obligation pour ce dernier de venir chercher le chèque ?)
Merci

;)

MG

[http://www.juristprudence.c.la]

Les documents remis au salarié à la fin de son contrat /.../ doivent-ils être mis à sa disposition dès le /.../ dernier jour de travail effectif

Article L1234-19 : "A l'expiration du contrat de travail..."

1/ donc le contrat doit avoir expiré
2/ "à" n'est pas "dès"
3/ aucune sanction spécifique en cas de délai
4/ tout fait fautif implique réparation d'un préjudice avéré
5/ la rétention abusive est une source de préjudice
6/ celui qui se prévaut d'un préjudice doit le prouver

[Marie-Gwen]

Post by http://www.juristprudence.c.la

Les documents remis au salarié à la fin de son contrat /.../ doivent-ils être mis à sa disposition dès le /.../ dernier jour de travail effectif

Article L1234-19 : "A l'expiration du contrat de travail..."
1/ donc le contrat doit avoir expiré
2/ "à" n'est pas "dès"
3/ aucune sanction spécifique en cas de délai
4/ tout fait fautif implique réparation d'un préjudice avéré
5/ la rétention abusive est une source de préjudice
6/ celui qui se prévaut d'un préjudice doit le prouver

Le point important en l'espèce étant de s'assurer que le salarié, dans l'éventualité où les documents et le chèque n'étaient pas mis à sa disposition le lendemain de l'expiration du contrat (et sans que cette éventualité soit abusive ou fautive), peut prétendre à se faire *expédier* l'ensemble de ces pièces sans que l'employeur n'invoque leur caractère quérable, plus que sur le délai de délivrance / mise à disposition des pièces.
Merci de vos précisions

;)

MG

[maurice]

Post by Marie-Gwen

Post by http://www.juristprudence.c.la

Les documents remis au salarié à la fin de son contrat /.../
doivent-ils être mis à sa disposition dès le /.../ dernier jour de
travail effectif

Article L1234-19 : "A l'expiration du contrat de travail..."
1/ donc le contrat doit avoir expiré
2/ "à" n'est pas "dès"
3/ aucune sanction spécifique en cas de délai
4/ tout fait fautif implique réparation d'un préjudice avéré
5/ la rétention abusive est une source de préjudice
6/ celui qui se prévaut d'un préjudice doit le prouver

Le point important en l'espèce étant de s'assurer que le salarié,
dans l'éventualité où les documents et le chèque n'étaient pas mis à
sa disposition le lendemain de l'expiration du contrat (et sans que
cette éventualité soit abusive ou fautive), peut prétendre à se faire
*expédier* l'ensemble de ces pièces sans que l'employeur n'invoque
leur caractère quérable, plus que sur le délai de délivrance / mise à
disposition des pièces. Merci de vos précisions
;)
MG

Bonjour,

A vous lire, pas d'envie de remettre les pieds dans l'entreprise.
Exiger son chèque et tous les documents le jour même de son départ est
excessif au vu de l'organisation de nombre d'entreprises et parfois du
mode décompte du salaire. Il faut rester raisonnable et à mon sens tant
que la date habituelle de paiement du salaire n'est pas échue difficile
de se plaindre d'un réel préjudice : nn peut s'inscrire à Pôle Emploi
en l'absence des documents.

Souvent l'employeur va vouloir essayer d'obtenir une petite éventuelle
garantie par la signature du reçu du solde de tout compte. Il se
retranche derrière le coté quérable de documents. Et concrètement il
est plus facile de faire signer un reçu quand on a un chèque à donner
et que le bénéficiaire est en face de soi.

Comme ce n'est pas le problème du salarié, si le salarié ne veut pas
retourner dans l'entreprise et que l'employeur ne veut pas envoyer les
documents, il suffit d'assigner l'employeur en référé et chacun se
saluera devant les juges.

[moisse]

Post by Marie-Gwen

Post by Marie-Gwen

Post by http://www.juristprudence.c.la

Les documents remis au salarié à la fin de son contrat /.../ doivent-ils
être mis à sa disposition dès le /.../ dernier jour de travail effectif

Article L1234-19 : "A l'expiration du contrat de travail..."
1/ donc le contrat doit avoir expiré
2/ "à" n'est pas "dès"
3/ aucune sanction spécifique en cas de délai
4/ tout fait fautif implique réparation d'un préjudice avéré
5/ la rétention abusive est une source de préjudice
6/ celui qui se prévaut d'un préjudice doit le prouver

Le point important en l'espèce étant de s'assurer que le salarié, dans
l'éventualité où les documents et le chèque n'étaient pas mis à sa
disposition le lendemain de l'expiration du contrat (et sans que cette
éventualité soit abusive ou fautive), peut prétendre à se faire *expédier*
l'ensemble de ces pièces sans que l'employeur n'invoque leur caractère
quérable, plus que sur le délai de délivrance / mise à disposition des
pièces. Merci de vos précisions
;)
MG

Bonjour,
A vous lire, pas d'envie de remettre les pieds dans l'entreprise.
Exiger son chèque et tous les documents le jour même de son départ est
excessif au vu de l'organisation de nombre d'entreprises et parfois du mode
décompte du salaire. Il faut rester raisonnable et à mon sens tant que la
date habituelle de paiement du salaire n'est pas échue difficile de se
plaindre d'un réel préjudice : nn peut s'inscrire à Pôle Emploi en l'absence
des documents.
Souvent l'employeur va vouloir essayer d'obtenir une petite éventuelle
garantie par la signature du reçu du solde de tout compte. Il se retranche
derrière le coté quérable de documents. Et concrètement il est plus facile de
faire signer un reçu quand on a un chèque à donner et que le bénéficiaire est
en face de soi.
Comme ce n'est pas le problème du salarié, si le salarié ne veut pas
retourner dans l'entreprise et que l'employeur ne veut pas envoyer les
documents, il suffit d'assigner l'employeur en référé et chacun se saluera
devant les juges.

Quelques décisions :
http://www.legavox.fr/blog/suji-kenzo/documents-querables-portables-5957.htm

[Marie-Gwen]

Post by moisse
http://www.legavox.fr/blog/suji-kenzo/documents-querables-portables-5957.htm

Merci

;)

Marie-Gwen

[Marie-Gwen]

Post by maurice
A vous lire, pas d'envie de remettre les pieds dans l'entreprise.

Du tout, il se trouve seulement que le salarié déménage à plus de 400 km dès le lendemain de la fin de son contrat, ce que son employeur n'ignore pas...

Post by maurice
Exiger son chèque et tous les documents le jour même de son départ est
excessif au vu de l'organisation de nombre d'entreprises et parfois du
mode décompte du salaire. Il faut rester raisonnable et à mon sens tant
que la date habituelle de paiement du salaire n'est pas échue difficile
de se plaindre d'un réel préjudice : nn peut s'inscrire à Pôle Emploi
en l'absence des documents.

En effet, et la question n'était heureusement pas là.

Merci

;)

Buffette

[Marie-Gwen]

Post by Marie-Gwen
Bonjour,
A vous lire, pas d'envie de remettre les pieds dans l'entreprise.

Du tout, il se trouve simplement que le salarié déménage à plus de 400 km dès le lendemain de la fin de son contrat, ce que son employeur n'ignore pas, et ne pourra donc venir quérir les documents et le chèque ultérieurement à ce lendemain...

Post by Marie-Gwen
Exiger son chèque et tous les documents le jour même de son départ est
excessif au vu de l'organisation de nombre d'entreprises et parfois du
mode décompte du salaire. Il faut rester raisonnable et à mon sens tant
que la date habituelle de paiement du salaire n'est pas échue difficile
de se plaindre d'un réel préjudice : nn peut s'inscrire à Pôle Emploi
en l'absence des documents.

Certes, même si cela n'était pas l'objet de ma question.

Merci

;)

Marie-Gwen

[Mapomme]

Le Thu, 28 Mar 2013 12:40:29 +0100, http://www.juristprudence.c.la a

Post by http://www.juristprudence.c.la

Les documents remis au salarié à la fin de son contrat /.../
doivent-ils être mis à sa disposition dès le /.../ dernier jour de
travail effectif

Article L1234-19 : "A l'expiration du contrat de travail..."
1/ donc le contrat doit avoir expiré 2/ "à" n'est pas "dès"
3/ aucune sanction spécifique en cas de délai 4/ tout fait fautif
implique réparation d'un préjudice avéré 5/ la rétention abusive est une
source de préjudice 6/ celui qui se prévaut d'un préjudice doit le
prouver

L'inspection du travail demande la mise à disposition à la fin du contrat
de travail du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC. Le
chèque/virement/règlement pouvant intervenir dans un délai "raisonnable".
Ce délai s'appréciant à l'aune du versement habituel des salaires.

La non délivrance des éléments non financiers (certificat de travail en
particulier) pouvant donner lieu à une amende de 750 €.

Expérience très récente sur cas de démission.

Mapomme

[http://www.juristprudence.c.la]

Post by Mapomme
Le Thu, 28 Mar 2013 12:40:29 +0100, http://www.juristprudence.c.la a

Post by http://www.juristprudence.c.la
Article L1234-19 : "A l'expiration du contrat de travail..."

L'inspection du travail demande la mise à disposition à la fin du contrat
de travail du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC. Le
chèque/virement/règlement pouvant intervenir dans un délai "raisonnable".
Ce délai s'appréciant à l'aune du versement habituel des salaires.

l'inspecteur du travail demande ce qu'il veut, les juges décident ;o}

Post by Mapomme
La non délivrance des éléments non financiers (certificat de travail en
particulier) pouvant donner lieu à une amende de 750 €.
Expérience très récente sur cas de démission.

il est évident qu'un délai déraisonnable, ici non-quantifié, peut
déboucher sur un "jugement" prononçant une amende