changement de société dans le même groupe

[Jean-Claude]

Bonjour,
mon contrat de travail est au nom de la société française S, membre du
groupe international G, dépendant de la CCN des sociétés d'assurance.
Je vais avoir un avenant à mon contrat de travail qui sera transféré au GIE
G Informatique.
Y a-t-il un préavis ou un période de réflexion légale, comme pour une
démission ?
Y a-t-il une période d'essai, comme pour une embauche ? Auquel cas le GIE
peut-il se séparer de ces personnes durant cette période ?
Ceci bien sûr car ce n'est pas précisé sur l'avenant (nommé convention de
transfert tripartite) et les syndicats ne sont guère actifs...
Merci bien.
JC

[Xavier Hugonet]

Post by Jean-Claude
Bonjour,
mon contrat de travail est au nom de la société française S, membre du
groupe international G, dépendant de la CCN des sociétés d'assurance.
Je vais avoir un avenant à mon contrat de travail qui sera transféré
au GIE G Informatique.
Y a-t-il un préavis ou un période de réflexion légale, comme pour une
démission ?
Y a-t-il une période d'essai, comme pour une embauche ? Auquel cas le
GIE peut-il se séparer de ces personnes durant cette période ?
Ceci bien sûr car ce n'est pas précisé sur l'avenant (nommé convention
de transfert tripartite) et les syndicats ne sont guère actifs...
Merci bien.
JC

Lorsque le salarié est embauché par une société appartenant à un groupe,
il ne peut être muté vers une autre société du même groupe dans le cadre
de son contrat de travail et ce, même si une clause le prévoit (voir
Cass Soc du 16/2/2012 - 10-26542).

Ainsi, il ne peut s'agir que d'un changement d'employeur.

La convention que l'on vous propre relève donc probablement de
l'application volontaire de l'article L1224-1 sur les transferts de
contrats. Comme toute modification de contrat, elle doit vous être
proposée avec un délai de réflexion "raisonnable" mais, une fois signée,
il n'y a pas de délai de rétractation. Le contrat est transféré tel
quel, aux mêmes conditions, avec tous ses avantages (ancienneté, etc...)
et, bien entendu, sans aucune période d'essai. Celle-ci ne se présume
pas, de toutes façons.