Discussion:
13 ieme mois en CDD saisonnier
(trop ancien pour répondre)
WEBER
2004-08-03 09:13:41 UTC
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bonjour

je me renseigne pour mon fils;
un contrat saisonnier qui a de grandes chances d' aboutir a un CDI beneficie
t- il de la prime du 13 ieme mois en vigueur dans l' entrprise?
Il sagit d' une cooperative agricole (magasin libre service)
www.juristprudence.fr.st
2004-08-03 09:59:33 UTC
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les salariés en CDD bénéficient des mêmes conditions de rémunération que le
personnel en CDI.

si la prime dite de 13ème mois est mal définie : si elle semble avoir un
caractère forfaitaire, on peut trouver des situations ou le salarié engagé
sur une partie de l'année a droit à la prime d'un même montant que celui des
"permanents" ;

par contre, si la clause est plus explicitement rédigée, il n'est pas rare
de voir alors l'application d'un prorata temporis : présence 3 mois sur
douze ? alors la prime est de 3/12ème de celle attribuée aux autres.
--
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je me renseigne pour mon fils;
un contrat saisonnier qui a de grandes chances d' aboutir a un CDI beneficie
t- il de la prime du 13 ieme mois en vigueur dans l' entrprise?
Il sagit d' une cooperative agricole (magasin libre service)
flibus2
2004-08-03 17:44:48 UTC
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les salariés en CDD bénéficient des mêmes conditions de rémunération que le
personnel en CDI.
si la prime dite de 13ème mois est mal définie : si elle semble avoir un
caractère forfaitaire, on peut trouver des situations ou le salarié engagé
sur une partie de l'année a droit à la prime d'un même montant que celui des
"permanents" ;
par contre, si la clause est plus explicitement rédigée, il n'est pas rare
de voir alors l'application d'un prorata temporis : présence 3 mois sur
douze ? alors la prime est de 3/12ème de celle attribuée aux autres.
chez nous la prime de gratification (13ème mois) est attribué a partir d'un
an de présence dans la société (clause sur l'accord de gratification)

en limitant ainsi la perception de la prime a un an de précence sa déboute
automatiquement les salariés en CDD de courte durée (a mon avis s'est pas
juste mais l'employeur ne veut pas renégocier cet accord au meme titre qu'il
ne veut pas réviser l'accord RTT qui atteint ses 5 ans)
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je me renseigne pour mon fils;
un contrat saisonnier qui a de grandes chances d' aboutir a un CDI
beneficie
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t- il de la prime du 13 ieme mois en vigueur dans l' entrprise?
Il sagit d' une cooperative agricole (magasin libre service)
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2004-08-03 18:13:00 UTC
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jusqu'au jour ou un salarié ayant eu un CDD entamera une procédure pour
discrimination salariale
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Post by flibus2
chez nous la prime de gratification (13ème mois) est attribué a partir d'un
an de présence dans la société (clause sur l'accord de gratification)
flibus2
2004-08-03 18:50:44 UTC
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jusqu'au jour ou un salarié ayant eu un CDD entamera une procédure pour
discrimination salariale
s'est mon souhait le plus cher
car comme vous le savez on compte trop sur les DS pour arrager la sausse de
tous sans que ses messieur ne soient molestés
et au final si les choses ne sarrangent pas comme voulu personne n'a rien
dit ni rien demandé
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Post by flibus2
chez nous la prime de gratification (13ème mois) est attribué a partir
d'un
Post by flibus2
an de présence dans la société (clause sur l'accord de gratification)
flibus2
2004-08-03 17:53:16 UTC
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bonjour
je me renseigne pour mon fils;
un contrat saisonnier qui a de grandes chances d' aboutir a un CDI beneficie
t- il de la prime du 13 ieme mois en vigueur dans l' entrprise?
Il sagit d' une cooperative agricole (magasin libre service)
il vaut voir sur votre convention collective se qui est mentionné a se sujet
certeines conventions attribuent la prime de 13ème mois et dans la plupart
d'entre elles des clauses sont prévus pour les salariés qui entrent dans la
société en cour d'année, les CDD, les CES etc..
si la CCN prévoit le paiement au prorata de présence elle vous est du


si le 13ème mois n'es pas mentionné sur la CCN sa peut résulter d'un accord
d'entreprise renseignez vous aupres des représentants du personnel
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Droit à la prime de precarité pour un CDD différent ?
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