contrat 35 h mais 39h de travail effectif

[eric]

Bonjour,

J'ai été embauché sous 35h en cdi, mais je travaille depuis plus de 2 ans à
39 h /semaine, la passion du travail dans une petite structure sans
doute.....
Mais après des demelés au sujet du calcul de prise de congé avec mon
employeur, j'ai voulu me rabattre sur les RTT pour pouvoir disposer de jour
de repos supplémentaires.
Mais là qu'elle ne fut pas ma surprise, mon exployeur m'a répondu qu'il ne
m'accorderait pas de jours de rtt pour les 4h supplémentaires que j'effectue
par semaine car celui signifierait pour lui une augmentation de mon salaire
(moins de jours de travail mais salaire inchangé !!!) malgré de vive
discussion il campe sur ses positions, je vous précise que mon contrat
indique bien une durée de travail de 35 h et mon bulletin de salaire
comporte 'pour le calcul du salaire' 151 h X mon taux horaires. Il invoque
le fait que lors de mon embauche il avait résonné sur un salaire mensuel et
non en terme d'heures et que le fait que les 35 h soient mentionné sur mon
contrat et mes bulletins de salaires soit du à un mauvais conseil et une
faute de son comptable.

Que dois-je faire ?

Merci de vos conseils et votre aide.


Eric,

[flibus2]

réclamer les heures supplémentaires et leur majorations sur les 2 ans qui se
sont écoulé
avec ratrappage de congé payé

Post by eric
Bonjour,
J'ai été embauché sous 35h en cdi, mais je travaille depuis plus de 2 ans
à 39 h /semaine, la passion du travail dans une petite structure sans
doute.....
Mais après des demelés au sujet du calcul de prise de congé avec mon
employeur, j'ai voulu me rabattre sur les RTT pour pouvoir disposer de
jour de repos supplémentaires.
Mais là qu'elle ne fut pas ma surprise, mon exployeur m'a répondu qu'il ne
m'accorderait pas de jours de rtt pour les 4h supplémentaires que
j'effectue par semaine car celui signifierait pour lui une augmentation de
mon salaire (moins de jours de travail mais salaire inchangé !!!) malgré
de vive discussion il campe sur ses positions, je vous précise que mon
contrat indique bien une durée de travail de 35 h et mon bulletin de
salaire comporte 'pour le calcul du salaire' 151 h X mon taux horaires. Il
invoque le fait que lors de mon embauche il avait résonné sur un salaire
mensuel et non en terme d'heures et que le fait que les 35 h soient
mentionné sur mon contrat et mes bulletins de salaires soit du à un
mauvais conseil et une faute de son comptable.
Que dois-je faire ?
Merci de vos conseils et votre aide.
Eric,

[AlainD]

et que le fait que les 35 h soient mentionné sur mon contrat et mes
bulletins de salaires soit du à un mauvais conseil et une faute de son
comptable.

Alors celle la je vais l'encadrer ;oD

[Alekhine]

Post by AlainD

et que le fait que les 35 h soient mentionné sur mon contrat et mes
bulletins de salaires soit du à un mauvais conseil et une faute de son
comptable.

Alors celle la je vais l'encadrer ;oD

c'est clair :DD

par contre, si le salarié sait qu'il va quitter la boite il vaut mieux
réclamer ces heures sup *après* la rupture du contrat je pense.
voir L324-11-1 du CT etc...

[Rossz]

Bonjour à tous,

Nous sommes dans mon entreprise dans le même cas, *sauf* qu'il n'y
aucune indication d'horaires de travail ni de temps de travail dans les
contrats de travail. (Il est mentionné: "ce salaire tient compte des
variations d'horaires inhérentes à votre fonction").

Comment doit-on interpréter la situation, la durée de travail qui
s'applique est-elle celle de 39h, 35h, où on tranche en prenant celle
valide lors de la signature du contrat de travail ?

Merci d'avance,

Emmanuel, DP

[AlainD]

"Rossz" <***@gmail.com> a écrit dans le message de news:
***@g47g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour à tous,

Nous sommes dans mon entreprise dans le même cas, *sauf* qu'il n'y
aucune indication d'horaires de travail ni de temps de travail dans les
contrats de travail. (Il est mentionné: "ce salaire tient compte des
variations d'horaires inhérentes à votre fonction").

Comment doit-on interpréter la situation, la durée de travail qui
s'applique est-elle celle de 39h, 35h, où on tranche en prenant celle
valide lors de la signature du contrat de travail ?

Vous avez quoi comme contrat? (cadre autonome, forfait, etc...)

[becan]

Cen'est un secret pour personne que de nombreuses entreprises ont appliqué
les 35 h en modifiant simplement le nombre d'heures sur le bulletin de
salaire, sans modifier l'horaire de travail, sans payer les heures
supplémentaires qui en résultent et sans acorder de RTT.
Elles ont même decidé que le lundi de pentecote serait travaillé et non
payé.
En revanches elles ont participé au blocage général des salaires qui a suivi
l'application des 35h et sont les premières à trouver que les français ne
travaillent pas assé.
Le gouvernement, les politiques (droite et gauche confondus) et les
administrations s'en foutent!!!

Post by eric
Bonjour,
J'ai été embauché sous 35h en cdi, mais je travaille depuis plus de 2 ans
à 39 h /semaine, la passion du travail dans une petite structure sans
doute.....
Mais après des demelés au sujet du calcul de prise de congé avec mon
employeur, j'ai voulu me rabattre sur les RTT pour pouvoir disposer de
jour de repos supplémentaires.
Mais là qu'elle ne fut pas ma surprise, mon exployeur m'a répondu qu'il ne
m'accorderait pas de jours de rtt pour les 4h supplémentaires que
j'effectue par semaine car celui signifierait pour lui une augmentation de
mon salaire (moins de jours de travail mais salaire inchangé !!!) malgré
de vive discussion il campe sur ses positions, je vous précise que mon
contrat indique bien une durée de travail de 35 h et mon bulletin de
salaire comporte 'pour le calcul du salaire' 151 h X mon taux horaires. Il
invoque le fait que lors de mon embauche il avait résonné sur un salaire
mensuel et non en terme d'heures et que le fait que les 35 h soient
mentionné sur mon contrat et mes bulletins de salaires soit du à un
mauvais conseil et une faute de son comptable.
Que dois-je faire ?
Merci de vos conseils et votre aide.
Eric,

[AlainD]

Post by becan
Cen'est un secret pour personne que de nombreuses entreprises ont appliqué
les 35 h en modifiant simplement le nombre d'heures sur le bulletin de
salaire, sans modifier l'horaire de travail, sans payer les heures
supplémentaires qui en résultent et sans acorder de RTT.
Elles ont même decidé que le lundi de pentecote serait travaillé et non
payé.
En revanches elles ont participé au blocage général des salaires qui a
suivi l'application des 35h et sont les premières à trouver que les
français ne travaillent pas assé.
Le gouvernement, les politiques (droite et gauche confondus) et les
administrations s'en foutent!!!

La ou est les salariés se sont pris en main il n'y a pas eu tout ce que vous
décrivez. D'autre part l'état ne peut pas systématiquement être partout et
s'occuper de tout.

[flibus2]

Post by AlainD

Post by becan
Cen'est un secret pour personne que de nombreuses entreprises ont
appliqué les 35 h en modifiant simplement le nombre d'heures sur le
bulletin de salaire, sans modifier l'horaire de travail, sans payer les
heures supplémentaires qui en résultent et sans acorder de RTT.
Elles ont même decidé que le lundi de pentecote serait travaillé et non
payé.
En revanches elles ont participé au blocage général des salaires qui a
suivi l'application des 35h et sont les premières à trouver que les
français ne travaillent pas assé.
Le gouvernement, les politiques (droite et gauche confondus) et les
administrations s'en foutent!!!

La ou est les salariés se sont pris en main il n'y a pas eu tout ce que
vous décrivez. D'autre part l'état ne peut pas systématiquement être
partout et s'occuper de tout.

je dirais mieu,

les patrons, l'état et tout ce qui est mentionné dans le post on raison de
pratiquer cette régréssion sociale non conforme aux lois
vue le peu de soutient que les salarié ont pour les syndicat qui oeuvrent
justement pour remédier a cela

tout ces politiciens et pâtrons voient en nous des fouteur de merde pour la
simple raison que les gens concerné ne bougent pas, ce qui veut dire pour
eux qu'ils sont tout a fait daccord de l'application des textes dans leur
société

a la dernière gréve, ou étaient tout ces gens qui rallent, qui, au vestière
bougerai des montagnes, qui devant l'employeur s'écrassent et disent amen

pourquoi les employeur, font se qu'ils veulent actuellement, tout simplement
parceque les salarié eux memes sont anti syndicat, et du coup il savent que
ces salarié ne seront pas renseigné sur leur droit et sur le droit du
travail du coup ils manipulent les textes en leur faveur et disent aux
salarié ceci est la loi et vous devez vous y plier autrement la porte est
ouverte pour ce qui veulent partir d'autres attandent pour prendre la place

et sur ce, tout le monde se tait, et reprennent le travail avec la
satisfaction de savoir qu'ils ne se sont pas fait avoir des lors que
l'employeur applique la loi (sans savoir qu'il applique sa loi et non celle
tiré des textes)

[AlainD]

Post by flibus2
les patrons, l'état et tout ce qui est mentionné dans le post on raison de
pratiquer cette régréssion sociale non conforme aux lois
vue le peu de soutient que les salarié ont pour les syndicat qui oeuvrent
justement pour remédier a cela

Tout à fait d'accord

[Alekhine]

Post by flibus2
les patrons, l'état et tout ce qui est mentionné dans le post on raison de
pratiquer cette régréssion sociale non conforme aux lois
vue le peu de soutient que les salarié ont pour les syndicat qui oeuvrent
justement pour remédier a cela

c'est dit durement, mais je partage tout à fait votre avis.

C'est tout à fait dommage que les gens ne soient pas syndiqué, c'est
encore plus vrai aujourd'hui, parce que je constate que les relations
patrons/salariés se durcissent gravement dans les toutes petites
entreprises (certains salariés qui se sentent laisés ne laisse plus rien
passer, meme pas une heure sup, ça commence même a pinailler à droite à
gauche..), et il n'y a personne derriere pour "canaliser et conseiller"
ces salariés..

on sait comment ça fini : placard/maladie/demission ou licenciement/CPH
le petit mouton noir s'en va, et quand un employeur téléphone pour
savoir "comment est l'interressé" avant de l'embaucher, on répond
"oulaaaaaaa ! si vous ne connaissez pas le CPH, en l'embauchant vous
allez savoir ce que c'est!" etc..

en gros les patrons irrespectueux du droit pourrissent le système *ET*
la vie professionnelle future des salariés les moins pigeons.

Au chomage on retrouve donc en majorité (à part les "jeunes") des gens
un peu échaudés qui ne signent plus n'importe quel contrat. les pouvoirs
publiques les qualifient de feignants, font en sorte qu'ils perdent
leurs droits assedic rapidos, et votent des lois pour leur offir du
travail au rabais ou/et avec une période d'essai de deux ans par exemple....

Je pense qu'on est sur la bonne voie, la vie est belle :D

[eul'vimeu]

Salut,
L'horaire légale du travail est 35h semaine et 151,67h par mois.
Toutes les heures travaillées au delà de 35h semaine donnent droit à
une majoration de 25% pour les 8 premières heures (10% dans les
entreprises de moins de 20 salariés si il n'y a pas d'accord
conventionnel)
Si ton contrat de travail mentionne une amplitude de 35h semaine, les 4
h supplémentaires doivent être impérativement majorées.
Ton recours devant les prud'hommes est gagnant.

GH

[Rossz]

merci pour les réponses même si le sujet a un peu "dévié" :-)

pour répondre à une question d'AlainD, mon contrat (et ceux des
autres salariés dans le même cas) ne mentionne à aucun moment le mot
"forfait", et compte tenu de nos tâches et de notre rémunération, on
est trés loin d'être des cadres autonomes au sens du CdT!

A moins que l'absence d'horaires mentionnés dans le contrat de travail
fasse de nous des cadres autonomes de fait ? (bon faut pas rêver non
plus) Il n'y pas de mention des horaires dans le contrat de travail, ni
dans le réglement intérieur qui est inexistant (la boîte à 4 ans).

D'après ce que m'a dit l'Inspecteur du Travai, le caractère
forfaitaire ne peut se présumer et donc notre employeur serait en
dehors du cadre légal... Mais bon comme l'IT n'avait pas l'air de
maitriser fort son sujet, je voulais avoir vos avis, notamment sur le
façon de demander réparation à la Direction ?

Merci d'avance,

Emmanuel

[AlainD]

"Rossz" <***@gmail.com> a écrit dans le message de news:
***@g47g2000cwa.googlegroups.com...

D'après ce que m'a dit l'Inspecteur du Travai, le caractère
forfaitaire ne peut se présumer et donc notre employeur serait en
dehors du cadre légal... Mais bon comme l'IT n'avait pas l'air de
maitriser fort son sujet, je voulais avoir vos avis, notamment sur le
façon de demander réparation à la Direction ?

Effectivement le caractère forfaitaire ne se présume pas. Si rien n'est
précisé vous êtes à 35 heiures, tout ce qui dépasse sont des heures sup
(simple non?)

Concernant l'IT qu'est ce qui vous fait penser qu'elle ne maitrise pas le
sujet?

Pour la réparation c'est négo avec la direction sinon CPH

[eric]

VOICI LA REPONSE QUE LE SITE TRAVAIL.GOUV.FR M'A TRANSMIS :

Compte tenu des informations que vous nous communiquez et en l'état
actuel de la législation, voici notre réponse :

La réduction de la durée légale à 35 heures n'emporte pas automatiquement
une baisse de la durée collective et effective du temps de travail, mais
elle a pour effet de transformer en heures supplémentaires les heures
effectuées à partir de la 36 ème heure.
Depuis le 1 er janvier 2000 pour les entreprises de plus 20 salariés et
depuis le 1 er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés, la
nouvelle durée légale du travail est passée à 35 heures. Les entreprises
peuvent choisir de ne pas réduire le temps de travail ( sauf dispositions
conventionnelles plus favorables).
Dans ce cas elles doivent appliquer le régime de majoration fixé par
convention ou accord collectif de branche étendu ou encore un accord
collectif d'entreprise ou d'établissement. Il ne peut être inférieur à 10
%.. ( C.trav., art. L.212-5, mod. L. n° 2004-391, 4 mai 2004 : JO, 5 mai )
En l'absence de convention ou d'accord étendu, ce sont les taux légaux qui
s'appliquent :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires.
- 50 % au-delà.

Une exception pour l'entreprise de 20 salariés et moins : tant qu'aucun
accord ne lui est applicable, et jusqu'au 31 décembre 2008, les 4 premières
heures sont majorées de 10 %.

Vous ne bénéficiez donc pas obligatoirement de jours RTT mais si vous faites
39 heures par semaines, vos 4 heures supplémentaires doivent être payées et
majorées.L'employeur , si la convention ou l'accord collectif le prévoit,
peut également prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des
heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos compensateur
équivalent ( article L 212-5 II du Code du travail ).

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre inspection du travail pour
appréciation de votre situation.

[www.juristprudence.fr.st]

ET TU N'AS PAS COMPRIS QUOI ???????????????????????

[eric]

Bin rien c'etait pour apporter la réponse officielle

Post by www.juristprudence.fr.st
ET TU N'AS PAS COMPRIS QUOI ???????????????????????

[Rossz]

Merci des réponses de tout le monde, ca permet de clarifier la
situation.

J'ai oublié de préciser une chose: nous sommes effectivement une
entreprise de moins de 20 salariés. Autre chose qui me semble
importante: la plupart des contrats ont été signés *après* le 1er
Janvier 2002.

J'en conclus d'après toutes les infos que vous avez apportées que
nous sommes donc payés 35 heures pour 39 effectuées contrairement à
ce que dit notre contrat de travail (comme il ne dit rien sur les
horaires ou le caractère forfaitaire ca ne devrait être que 35
heures, ou 39 payées 39), nous sommes donc en droit de demander une
régularisation d'une part, et d'autre part que tant qu'aucun avenant
n'est signé on peut rester dans cette situation.

PS: Ce qui me laissait à penser que l'IT ne maîtrisait pas trop le
sujet c'est que je l'ai fait changer d'avis au fil de notre entretien,
au début il disait "Si, c'est normal", et après lui avoir montré un
raisonnement par l'absurde il a trouvé lui aussi qu'il y avait quelque
chose qui clochait. C'est quand même grâce à lui que j'ai appris que
le caractère forfaitaire d'un contrat ne se présumait pas, et c'est
ce qui va nous permettre de négocier je l'espère.

Merci à tous encore, je vous tiendrai au courant de l'avancement de
tout cela!

[www.juristprudence.fr.st]

Post by Rossz
J'en conclus d'après toutes les infos que vous avez apportées que
nous sommes donc payés 35 heures pour 39 effectuées contrairement à
ce que dit notre contrat de travail (comme il ne dit rien sur les
horaires ou le caractère forfaitaire ca ne devrait être que 35
heures, ou 39 payées 39), nous sommes donc en droit de demander une
régularisation d'une part, et d'autre part que tant qu'aucun avenant
n'est signé on peut rester dans cette situation.

résumé :
- la durée légale de 35H s'impose à tous
- il est licite de prévoir contractuellement une durée de 39H
- compte tenu de la taille de votre entreprise, les HS jusqu'à la 39ème ne
sont majorables qu'à 10 %
- la totalité du temps de travail doit être rémunérée ou compensée
- il n'existe pas de dispositions autorisant d'imposer un système d'heures
d'équivalence dans le cas que vous semblez décrire
- vous êtes à temps complet donc aucun protocole spécifique individuel
n'est nécessaire
- vous disposez du droit à réclamer des rappels de salaires sur 5 ans
- si vous matérialisez que c'est "INTENTIONNELLEMENT" que l'employeur a
voulu dissimuler une partie du temps de travail réel ET que le contrat de la
personne demandeur est rompu, alors celle-ci peut obtenir 6 mois de DI en
plus des rappels de salaires (L.324-11-1)

[Rossz]

Je déterre ce post vu qu'il y a du nouveau :-)

Je sors de réunion DP où nous avons demandé à la Direction le
rappel des salaires sur les 5 dernières années, après avoir
expliqué le bien-fondé de notre démarche à partir des éléments
présentés ici.

(résumé: aucune mention de la durée du travail hebdo dans les CdT
des salariés, rémunération forfaitisée sur 39h sans mention d'un
forfait à aucun endroit dans le CdT, convention Syntec, moins de 20
personnes -> nous demandons à ce que les 4 heures supplémentaires
soient payés en sus de la rémunération prévue au contrat de
travail).

La Direction me dit que la notion "d'horaire d'entreprise" prévaut et
peut se substituer à une mention dans le contrat de travail
spécifiant la durée hebdomadaire. Selon lui toujours, "tout le monde
sait que c'est 39h ici, donc c'est pas la peine de le mettre dans le
contrat de travail".

Je précise qu'il n'y a aucun réglement intérieur dans l'entreprise
ni document qui précise les horaires de travail d'une part (alors que
le contrat de travail y renvoit le salarié) et ce depuis que la
société existe (4 ou 5 ans). D'autre part il y a quelques mois,
j'avais notamment demandé à obtenir par email ces documents, et la
Direction m'avait répondu que non, ces documents n'existaient pas.

Qu'est ce que vous me conseillez de faire pour nous prémunir de toute
feinte/réaction de la Direction ?

J'ai pensé à demander à l'Inspecteur du Travail un document où il
certifierait ne pas avoir de réglement intérieur ni de mention
d'horaires de travail ni d'accord 35h dans le dossier de la société
au jour d'aujourd'hui..?

Faut-il que je mette dans le compte rendu de la réunion que la
Direction a acquiescé du fait qu'il n'y avait aucun document écrit
précisant la durée du travail dans l'entreprise ?

J'ai aussi pensé pouvoir demander un papier signé d'un certain nombre
d'employés certifiant qu'il n'y a aucune information écrite d'horaire
réputée connue dans la société,.. etc, mais je ne sais pas si tous
ces points sont pertinents.

Des conseils à me donner ?

Merci d'avance :-)

Rossz

Post by www.juristprudence.fr.st
- la durée légale de 35H s'impose à tous
- il est licite de prévoir contractuellement une durée de 39H
- compte tenu de la taille de votre entreprise, les HS jusqu'à la 39ème ne
sont majorables qu'à 10 %
- la totalité du temps de travail doit être rémunérée ou compensée
- il n'existe pas de dispositions autorisant d'imposer un système d'heures
d'équivalence dans le cas que vous semblez décrire
- vous êtes à temps complet donc aucun protocole spécifique individuel
n'est nécessaire
- vous disposez du droit à réclamer des rappels de salaires sur 5 ans
- si vous matérialisez que c'est "INTENTIONNELLEMENT" que l'employeur a
voulu dissimuler une partie du temps de travail réel ET que le contrat de la
personne demandeur est rompu, alors celle-ci peut obtenir 6 mois de DI en
plus des rappels de salaires (L.324-11-1)

[flibus2]

faire intervenir l'inspection pour rétablir la législation sur le temps de
travail
la législation s'est 35h pour tous et il n'existe aucune dérogation a cela
toutes les heures faites au dela sont des heures suppl.

que se soit le contrat de travail, un accord d'entreprise ou une note
unilatérale de l'employeur ne peut déroger au principe de droit commun que
représente la durée du travail (35h) et l'application des art L212-5 et
L212-5-1 du code du travail


"Rossz" <***@gmail.com> a écrit dans le message de news:
***@g49g2000cwa.googlegroups.com...
Je déterre ce post vu qu'il y a du nouveau :-)

Je sors de réunion DP où nous avons demandé à la Direction le
rappel des salaires sur les 5 dernières années, après avoir
expliqué le bien-fondé de notre démarche à partir des éléments
présentés ici.

(résumé: aucune mention de la durée du travail hebdo dans les CdT
des salariés, rémunération forfaitisée sur 39h sans mention d'un
forfait à aucun endroit dans le CdT, convention Syntec, moins de 20
personnes -> nous demandons à ce que les 4 heures supplémentaires
soient payés en sus de la rémunération prévue au contrat de
travail).

La Direction me dit que la notion "d'horaire d'entreprise" prévaut et
peut se substituer à une mention dans le contrat de travail
spécifiant la durée hebdomadaire. Selon lui toujours, "tout le monde
sait que c'est 39h ici, donc c'est pas la peine de le mettre dans le
contrat de travail".

Je précise qu'il n'y a aucun réglement intérieur dans l'entreprise
ni document qui précise les horaires de travail d'une part (alors que
le contrat de travail y renvoit le salarié) et ce depuis que la
société existe (4 ou 5 ans). D'autre part il y a quelques mois,
j'avais notamment demandé à obtenir par email ces documents, et la
Direction m'avait répondu que non, ces documents n'existaient pas.

Qu'est ce que vous me conseillez de faire pour nous prémunir de toute
feinte/réaction de la Direction ?

J'ai pensé à demander à l'Inspecteur du Travail un document où il
certifierait ne pas avoir de réglement intérieur ni de mention
d'horaires de travail ni d'accord 35h dans le dossier de la société
au jour d'aujourd'hui..?

Faut-il que je mette dans le compte rendu de la réunion que la
Direction a acquiescé du fait qu'il n'y avait aucun document écrit
précisant la durée du travail dans l'entreprise ?

J'ai aussi pensé pouvoir demander un papier signé d'un certain nombre
d'employés certifiant qu'il n'y a aucune information écrite d'horaire
réputée connue dans la société,.. etc, mais je ne sais pas si tous
ces points sont pertinents.

Des conseils à me donner ?

Merci d'avance :-)

Rossz

Post by www.juristprudence.fr.st
- la durée légale de 35H s'impose à tous
- il est licite de prévoir contractuellement une durée de 39H
- compte tenu de la taille de votre entreprise, les HS jusqu'à la 39ème ne
sont majorables qu'à 10 %
- la totalité du temps de travail doit être rémunérée ou compensée
- il n'existe pas de dispositions autorisant d'imposer un système d'heures
d'équivalence dans le cas que vous semblez décrire
- vous êtes à temps complet donc aucun protocole spécifique individuel
n'est nécessaire
- vous disposez du droit à réclamer des rappels de salaires sur 5 ans
- si vous matérialisez que c'est "INTENTIONNELLEMENT" que l'employeur a
voulu dissimuler une partie du temps de travail réel ET que le contrat de la
personne demandeur est rompu, alors celle-ci peut obtenir 6 mois de DI en
plus des rappels de salaires (L.324-11-1)

[www.juristprudence.c.la]

Post by Rossz
La Direction me dit que la notion "d'horaire d'entreprise" prévaut et
peut se substituer à une mention dans le contrat de travail/.../
Des conseils à me donner ?

il se moque de vous ou bien il croit réellement ce qu'il déclare ?
faites lui un copier_coller de mon message antérieur ci-dessous MDR

Post by Rossz
- la durée légale de 35H s'impose à tous
- il est licite de prévoir contractuellement une durée de 39H
- compte tenu de la taille de votre entreprise, les HS jusqu'à la 39ème ne
sont majorables qu'à 10 %
- la totalité du temps de travail doit être rémunérée ou compensée
- il n'existe pas de dispositions autorisant d'imposer un système d'heures
d'équivalence dans le cas que vous semblez décrire
- vous êtes à temps complet donc aucun protocole spécifique individuel
n'est nécessaire
- vous disposez du droit à réclamer des rappels de salaires sur 5 ans
- si vous matérialisez que c'est "INTENTIONNELLEMENT" que l'employeur a
voulu dissimuler une partie du temps de travail réel ET que le contrat de la
personne demandeur est rompu, alors celle-ci peut obtenir 6 mois de DI en
plus des rappels de salaires (L.324-11-1)

[Rossz]

ca me rassure, on est d'accord! le pire c'est qu'il croit dur comme fer
à ce qu'il dit :-)
par contre je vais éviter de lui indiquer la référence de ce
newsgroup, je préfère qu'il continue d'aller voir un avocat du coin
qui lui fait payer cher des conseils visiblement pas aussi éclairés
que ceux qu'on peut trouver ici! ;-)

pour l'instant nous attendons les réponses "officielles" aux requêtes
présentées en réunion des DP d'ici le début de la semaine prochaine
(peut être aurons-nous encore l'occasion de rigoler un peu ;-), mais
je préfère être prêt à toute éventualité.

le contrat de travail faisant référence à un réglement intérieur
qui préciserait notamment les conditions d'horaires (document
inexistant à ce jour), je crains que la Direction n'en sorte un de son
chapeau, l'affiche et dise "ben vous voyez que c'est affiché le
réglement, qui dit bien que la durée hebdomadaire c'est 39 heures ici
!".

pour se prémunir de ce genre de "feinte", je pensais demander un
papier de l'Inspecteur du Travail qui me certifie qu'au jour
d'aujourd'hui, il n'y a aucun document qui précise la durée du
travail hebdomadaire dans notre société et que donc par défaut c'est
35h. c'est valable comme solution/protection, ou est ce pas nécessaire
?

[flibus2]

"Rossz" <***@gmail.com> a écrit dans le message de news:
***@g14g2000cwa.googlegroups.com...
ca me rassure, on est d'accord! le pire c'est qu'il croit dur comme fer
à ce qu'il dit :-)
par contre je vais éviter de lui indiquer la référence de ce
newsgroup, je préfère qu'il continue d'aller voir un avocat du coin
qui lui fait payer cher des conseils visiblement pas aussi éclairés
que ceux qu'on peut trouver ici! ;-)

pour l'instant nous attendons les réponses "officielles" aux requêtes
présentées en réunion des DP d'ici le début de la semaine prochaine
(peut être aurons-nous encore l'occasion de rigoler un peu ;-), mais
je préfère être prêt à toute éventualité.

le contrat de travail faisant référence à un réglement intérieur
qui préciserait notamment les conditions d'horaires (document
inexistant à ce jour), je crains que la Direction n'en sorte un de son
chapeau, l'affiche et dise "ben vous voyez que c'est affiché le
réglement, qui dit bien que la durée hebdomadaire c'est 39 heures ici
!".

pour se prémunir de ce genre de "feinte", je pensais demander un
papier de l'Inspecteur du Travail qui me certifie qu'au jour
d'aujourd'hui, il n'y a aucun document qui précise la durée du
travail hebdomadaire dans notre société et que donc par défaut c'est
35h. c'est valable comme solution/protection, ou est ce pas nécessaire

demandez une attestation a l'inspection du travail sertifiant que la société
na pas a ce jour déposé auprès de leur services un réglement intérieur

des lors que l'employeur en établissant un RI doit consulter le CE, a défaut
les DP et envoyer un exemplaire a l'inspection du travail et au CPH avec le
PV de la réunion des RP présentant l'avis de ceux ci et les points relevé
par eux si éventuellement une clause est ou parait contraire a la
législation

il ne pourras donc sortir un doculment de son "chapeau" comme cela.
s'il le fait malgrés tout, vous pourrez le poursuivre pour entrave




?

[AlainD]

"Rossz" <***@gmail.com> a écrit dans le message de news:
***@g14g2000cwa.googlegroups.com...
ca me rassure, on est d'accord! le pire c'est qu'il croit dur comme fer
à ce qu'il dit :-)

Moi je crois plutôt qu'il sait qu'il a fait le con, mais qu'il continue
l'intox en espèrant que tout le monde va oublier "l'histoire"

[Rossz]

Nouveau déterrage!

Les réponses de la Direction aux questions posées en réunion DP sont
complétement à côté de la plaque, intentionnellement à mon avis
pour tenter de noyer le poisson... mais ils n'ont pas osé afficher et
mettre en place un réglement intérieur sans nous consulter, c'est
déjà ca :-)

Ils nous proposent de plus d'amener des spécialistes pour continuer
l'intox, oups pardon, pour nous montrer que nous nous fourvoyons ;-)

Même si j'ai bien noté tous les conseils que vous m'avez founi
jusqu'ici, j'aimerais savoir si vous connaissez des organismes ou des
associations de personnes qui seraient capables de venir nous épauler
à titre gracieux lors de cette réunion à venir avec les fameux
spécialistes, afin d'éviter que nous nous laissions embobiner par le
discours qu'ils ne manqueront pas de nous tenir ? (si ca a une
importance quelconque, nous sommes en région lilloise).

Merci d'avance!

[Xavier Hugonet]

Post by Rossz
Même si j'ai bien noté tous les conseils que vous m'avez founi
jusqu'ici, j'aimerais savoir si vous connaissez des organismes ou des
associations de personnes qui seraient capables de venir nous épauler
à titre gracieux lors de cette réunion à venir avec les fameux
spécialistes, afin d'éviter que nous nous laissions embobiner par le
discours qu'ils ne manqueront pas de nous tenir ? (si ca a une
importance quelconque, nous sommes en région lilloise).

L'employeur n'est pas obligé de laisse entrer une personne étrangère à
l'entreprise. S'il l'accepte, dans ce cas, autant faire appel à une de
ces deux catégories de personnes :

- Un inspecteur du travail.
- Un avocat. Si vous vous cotisez tous, ça ne vous reviendra pas bien
cher. Surtout que l'avocat y verra la possibilité d'un business futur...

[flibus2]

Post by Xavier Hugonet

Post by Rossz
Même si j'ai bien noté tous les conseils que vous m'avez founi
jusqu'ici, j'aimerais savoir si vous connaissez des organismes ou des
associations de personnes qui seraient capables de venir nous épauler
à titre gracieux lors de cette réunion à venir avec les fameux
spécialistes, afin d'éviter que nous nous laissions embobiner par le
discours qu'ils ne manqueront pas de nous tenir ? (si ca a une
importance quelconque, nous sommes en région lilloise).

L'employeur n'est pas obligé de laisse entrer une personne étrangère à
l'entreprise. S'il l'accepte, dans ce cas, autant faire appel à une de

s'est vrais,
par contre les DP peuvent inviter a la réunion plénière l'inspecteur du
travail l'employeur ne pouvant interdire sa présence

Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un
représentant d'une organisation syndicale. C. trav., art. L. 424-4, al. 3

a mon avis, il serrait possible d'inviter l'inspecteur du travail a la
réunion puisque le mieu placé pour intervenir fasse a l'expert de
l'employeur sur les dires ou contenu du réglemnt intérieur qui ne serrait
pas conforme a la législation
l'inspecteur étant un invité a cette réunion vous pouvez également faire
intervenir un représentant d'une organisation syndicale

Post by Xavier Hugonet
- Un inspecteur du travail.
- Un avocat. Si vous vous cotisez tous, ça ne vous reviendra pas bien
cher. Surtout que l'avocat y verra la possibilité d'un business futur...
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/

[Moisse]

Post by flibus2

Post by Xavier Hugonet

Post by Rossz
Même si j'ai bien noté tous les conseils que vous m'avez founi
jusqu'ici, j'aimerais savoir si vous connaissez des organismes ou des
associations de personnes qui seraient capables de venir nous épauler
à titre gracieux lors de cette réunion à venir avec les fameux
spécialistes, afin d'éviter que nous nous laissions embobiner par le
discours qu'ils ne manqueront pas de nous tenir ? (si ca a une
importance quelconque, nous sommes en région lilloise).

L'employeur n'est pas obligé de laisse entrer une personne étrangère à
l'entreprise. S'il l'accepte, dans ce cas, autant faire appel à une de

s'est vrais,
par contre les DP peuvent inviter a la réunion plénière l'inspecteur du
travail l'employeur ne pouvant interdire sa présence
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister
d'un représentant d'une organisation syndicale. C. trav., art. L.
424-4, al. 3
a mon avis, il serrait possible d'inviter l'inspecteur du travail a la
réunion puisque le mieu placé pour intervenir fasse a l'expert de
l'employeur sur les dires ou contenu du réglemnt intérieur qui ne serrait
pas conforme a la législation
l'inspecteur étant un invité a cette réunion vous pouvez également faire
intervenir un représentant d'une organisation syndicale

Sauf erreur de ma part, le règlement intérieur ne se négocie pas avec les DP
sinon par défaut, et en tout état de cause reste soumis à publicité dont
communication (lire critique voire censure) à l'inspecteur du travail.
Alors je ne vois pas l'intérêt à la présence du dit, plutôt qu'un
syndicaliste, l'inspecteur se bornant à vérifier la légalité des clauses.
Je me demande d'ailleurs si nous ne sommes pas hors sujet, car je crois que
l'objet de la question porte sur une application des 35h.
A+

[flibus2]

Post by Moisse

Post by flibus2

Post by Xavier Hugonet

Post by Rossz
Même si j'ai bien noté tous les conseils que vous m'avez founi
jusqu'ici, j'aimerais savoir si vous connaissez des organismes ou des
associations de personnes qui seraient capables de venir nous épauler
à titre gracieux lors de cette réunion à venir avec les fameux
spécialistes, afin d'éviter que nous nous laissions embobiner par le
discours qu'ils ne manqueront pas de nous tenir ? (si ca a une
importance quelconque, nous sommes en région lilloise).

L'employeur n'est pas obligé de laisse entrer une personne étrangère à
l'entreprise. S'il l'accepte, dans ce cas, autant faire appel à une de

s'est vrais,
par contre les DP peuvent inviter a la réunion plénière l'inspecteur du
travail l'employeur ne pouvant interdire sa présence
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister
d'un représentant d'une organisation syndicale. C. trav., art. L.
424-4, al. 3
a mon avis, il serrait possible d'inviter l'inspecteur du travail a la
réunion puisque le mieu placé pour intervenir fasse a l'expert de
l'employeur sur les dires ou contenu du réglemnt intérieur qui ne serrait
pas conforme a la législation
l'inspecteur étant un invité a cette réunion vous pouvez également faire
intervenir un représentant d'une organisation syndicale

Sauf erreur de ma part, le règlement intérieur ne se négocie pas avec les DP

sauf si entreprise de moins de 50 salarié ou carence au élections du CE

Post by Moisse
sinon par défaut, et en tout état de cause reste soumis à publicité dont
communication (lire critique voire censure) à l'inspecteur du travail.
Alors je ne vois pas l'intérêt à la présence du dit, plutôt qu'un
syndicaliste, l'inspecteur se bornant à vérifier la légalité des clauses.

s'est déja pas mal, vue que l'employeur fait intervenir un expert pour les
"embobiner" ce qui n'empeche pas la présence d'un représentant syndical

Post by Moisse
Je me demande d'ailleurs si nous ne sommes pas hors sujet, car je crois
que l'objet de la question porte sur une application des 35h.

oui s'est vrais, mais dans sa dernière réponse il a fait une allusion au
réglement intérieur mais peut importe vue que la question qui intérresse
Rossz est de savoir si les DP peuvent étre épaulé par des organismes ou
associations bénévoles
vue que l'employeur peut refuser l'accé de son entreprise a troutes
personnes extérieures de la société, il ne reste que l'inspecteur du travail
ou les syndicat dans le cadre de la représentativité de ceux ci a la demande
des DP

Post by Moisse
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute

[Rossz]

merci de vos réponses!

nous allons donc voir pour convier l'IT, et éventuellement si possible
un représentant syndical dans la mesure je ne suis pas sûr que tout
le monde suive si on propose de demander à un avocat (même si je
pense que ce serait pourtant bien intéressant!).

la suite si tout se passe bien au 5 décembre ;-)

[Marcel]

Post by flibus2

Post by Xavier Hugonet

Post by Rossz
Même si j'ai bien noté tous les conseils que vous m'avez founi
jusqu'ici, j'aimerais savoir si vous connaissez des organismes ou des
associations de personnes qui seraient capables de venir nous épauler
à titre gracieux lors de cette réunion à venir avec les fameux
spécialistes, afin d'éviter que nous nous laissions embobiner par le
discours qu'ils ne manqueront pas de nous tenir ? (si ca a une
importance quelconque, nous sommes en région lilloise).

L'employeur n'est pas obligé de laisse entrer une personne étrangère à
l'entreprise. S'il l'accepte, dans ce cas, autant faire appel à une de

s'est vrais,
par contre les DP peuvent inviter a la réunion plénière l'inspecteur du
travail l'employeur ne pouvant interdire sa présence
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister
d'un représentant d'une organisation syndicale. C. trav., art. L.
424-4, al. 3
a mon avis, il serrait possible d'inviter l'inspecteur du travail a la
réunion puisque le mieu placé pour intervenir fasse a l'expert de
l'employeur sur les dires ou contenu du réglemnt intérieur qui ne serrait
pas conforme a la législation
l'inspecteur étant un invité a cette réunion vous pouvez également faire
intervenir un représentant d'une organisation syndicale

Bravo si vous parvenez à faire participer un Inspecteur du travail à votre
réunion ! Vu le nombre d'entreprises qu'il a sous sa responsabilité, il faut
faire péter le feu d'artifice quand il est présent à une réunion.

[flibus2]

Post by Marcel

Post by flibus2

Post by Xavier Hugonet

Post by Rossz
Même si j'ai bien noté tous les conseils que vous m'avez founi
jusqu'ici, j'aimerais savoir si vous connaissez des organismes ou des
associations de personnes qui seraient capables de venir nous épauler
à titre gracieux lors de cette réunion à venir avec les fameux
spécialistes, afin d'éviter que nous nous laissions embobiner par le
discours qu'ils ne manqueront pas de nous tenir ? (si ca a une
importance quelconque, nous sommes en région lilloise).

L'employeur n'est pas obligé de laisse entrer une personne étrangère à
l'entreprise. S'il l'accepte, dans ce cas, autant faire appel à une de

s'est vrais,
par contre les DP peuvent inviter a la réunion plénière l'inspecteur du
travail l'employeur ne pouvant interdire sa présence
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister
d'un représentant d'une organisation syndicale. C. trav., art. L.
424-4, al. 3
a mon avis, il serrait possible d'inviter l'inspecteur du travail a la
réunion puisque le mieu placé pour intervenir fasse a l'expert de
l'employeur sur les dires ou contenu du réglemnt intérieur qui ne serrait
pas conforme a la législation
l'inspecteur étant un invité a cette réunion vous pouvez également faire
intervenir un représentant d'une organisation syndicale

Bravo si vous parvenez à faire participer un Inspecteur du travail à votre
réunion ! Vu le nombre d'entreprises qu'il a sous sa responsabilité, il
faut faire péter le feu d'artifice quand il est présent à une réunion.

personnellement je l'ai déja fait, et il est venu

pour etre plus précis il est reté dans la société toute la journée car le
matin il était présent a la réunion du CHSCT et l'apres midi a celle du CE
et DP

[Marcel]

Post by flibus2

Post by Marcel

Post by flibus2

Post by Xavier Hugonet

Post by Rossz
Même si j'ai bien noté tous les conseils que vous m'avez founi
jusqu'ici, j'aimerais savoir si vous connaissez des organismes ou des
associations de personnes qui seraient capables de venir nous épauler
à titre gracieux lors de cette réunion à venir avec les fameux
spécialistes, afin d'éviter que nous nous laissions embobiner par le
discours qu'ils ne manqueront pas de nous tenir ? (si ca a une
importance quelconque, nous sommes en région lilloise).

L'employeur n'est pas obligé de laisse entrer une personne étrangère à
l'entreprise. S'il l'accepte, dans ce cas, autant faire appel à une de

s'est vrais,
par contre les DP peuvent inviter a la réunion plénière l'inspecteur du
travail l'employeur ne pouvant interdire sa présence
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister
d'un représentant d'une organisation syndicale. C. trav., art. L.
424-4, al. 3
a mon avis, il serrait possible d'inviter l'inspecteur du travail a la
réunion puisque le mieu placé pour intervenir fasse a l'expert de
l'employeur sur les dires ou contenu du réglemnt intérieur qui ne
serrait pas conforme a la législation
l'inspecteur étant un invité a cette réunion vous pouvez également faire
intervenir un représentant d'une organisation syndicale

Bravo si vous parvenez à faire participer un Inspecteur du travail à
votre réunion ! Vu le nombre d'entreprises qu'il a sous sa
responsabilité, il faut faire péter le feu d'artifice quand il est
présent à une réunion.

personnellement je l'ai déja fait, et il est venu
pour etre plus précis il est reté dans la société toute la journée car le
matin il était présent a la réunion du CHSCT et l'apres midi a celle du CE
et DP

Oui, ça m'est arrivé aussi. Mais il faut admettre que c'est vraiment
exceptionnel et qu'il serait bien hasardeux de compter sur sa présence à une
réunion à moins qu'il ait lui-même confirmé sa venue au préalable. Et même
dans ce cas, il faut prier pour qu'il ne se décommande pas en raison d'une
urgence plus urgente.

[www.juristprudence.c.la]

Post by Rossz
j'aimerais savoir si vous connaissez des organismes ou des
associations de personnes qui seraient capables de venir nous épauler

il paraît qu'il existe des clubs que l'on trouve dans l'annuaire avec le
mot-clé "syndicat"